Première application de l’article L. 341-2 du code de commerce à une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise

Solution L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de Paris (L. et J. Vogel,LEDICOjanv. 2019, n° 111, p. 2) restera comme la première décision notable à avoir fait application de l’article L. 341-2 du code de commerce, créé par la loi Macron du 6 août 2015 (pour des décisions évoquant simplement l’article L. 341-2 […]

L’équipe RGR AVOCATS s’agrandit

RGR AVOCATS, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, inscrite aux barreaux de Paris et des Pyrénées-Orientales a le plaisir d’annoncer son partenariat avec l’AARPI BRINGMANN & SOUSSE, cabinet d’avocats unissant les deux avocats spécialistes Marcel SOUSSE et  Nicole BRINGMANN, dont l’expertise en droit international et européen, droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier […]

Absence d’automaticité du préjudice lié à la violation d’une clause de non-concurrence

L’arrêt rendu le 26 septembre 2018 (Cass. Com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133) par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite d’être relevé à deux égards. Sur le plan formel tout d’abord, la décision témoigne de ce que la distinction, pourtant bien connue, entre concurrence déloyale et clause de non-concurrence n’est pas toujours bien […]

Clause de non-concurrence et libre choix de l’avocat

Un avocat, associé unique d’une S.C.P. avait conclu avec une autre société diverses conventions destinées à permettre à cette dernière de reprendre sa clientèle. Avaient ainsi été conclues le même jour une convention de successeur et une convention relative à la collaboration du cédant au sein de la société cessionnaire. Par courrier du même jour, […]

Bilan 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence

1. Sélection discrétionnaire des distributeurs Une série d’arrêts rendus au printemps par la Cour d’appel de Paris ainsi que par la Cour de cassation permet de réaffirmer et de préciser les règles encadrant la sélection par un fournisseur de ses distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. L’an passé déjà, par un arrêt […]

Cheval blessé au cours d’un prêt (CA Angers, 4 avril 2017)

Le prêt à usage, anciennement dénommé commodat est le contrat par lequel « une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » . La définition même de ce contrat, que la doctrine qualifie parfois de contrat de restitution , […]

Retour sur l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution (Com., 15 mars 2017, n ° 15-16.406)

Un récent arrêt de la Cour de cassation invite à revenir sur le thème pourtant rebattu de l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution. Comme souvent en matière de contrat de franchise, c’est un arrêt non publié au bulletin qui éclaire le débat d’un jour nouveau. L’affaire ayant donné lieu à cette décision débute […]

Le porte-fort et le droit des sûretés

Longtemps, le code civil n’a connu pour toute sûreté personnelle que le traditionnel cautionnement. L’ordonnance du 23 mars 2006 a fait entrer au sein du Titre Ier du Livre IVe du code civil deux autres sûretés personnelles, initialement crées par la pratique : la lettre d’intention et la garantie autonome. Si la pratique a ainsi […]

Clause abusive dans un contrat d’exploitation d’équidé (CA Dijon, 21 mai 2016)

Rendu quelques jours avant une décision remarquée de la Cour de cassation concernant la SPA , cet arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 21 mai 2016 témoigne de l’attraction croissante qu’exerce la notion de clause abusive sur le droit positif. Naturellement, le droit équin n’échappe pas à la règle. C’est ici à propos […]

Le contrat de gestion d’entreprise ou de management : l’art de travailler avec l’argent des autres ?

Contrat récent, issu de la pratique, principalement usité en droit des sociétés et en droit de la distribution, le contrat de management ou contrat de gestion d’entreprise ne se laisse pas aisément enfermer dans les qualifications usuelles. Il est parfois ardu de le distinguer de conventions proches, bénéficiant d’un régime légal, à l’instar du contrat […]

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