Clause de non-concurrence et libre choix de l’avocat

Un avocat, associé unique d’une S.C.P. avait conclu avec une autre société diverses conventions destinées à permettre à cette dernière de reprendre sa clientèle. Avaient ainsi été conclues le même jour une convention de successeur et une convention relative à la collaboration du cédant au sein de la société cessionnaire. Par courrier du même jour, l’avocat cédant prenait l’engagement, pendant trois ans, de « ne pas prospecter, conseiller, proposer ses services ou s’intéresser directement ou indirectement ou par personne ou société interposée, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit (salarié ou travailleur indépendant notamment en tant qu’avocat) auprès de tout client auquel la S.C.P. avait facturé ses services au cours des vingt-quatre derniers mois ayant précédé la signature de la convention ». Un contentieux est né entre les parties, donnant lieu à la saisine du Bâtonnier de Paris, puis de la Cour d’appel de Paris, dont l’arrêt rendu le 2 juillet 2014 était cassé par la Cour de cassation le 10 septembre 2015 (n° 14-24.541). Saisie sur renvoi, la Cour d’appel de Versailles estimait dans un arrêt du 23 février 2017 que l’engagement souscrit par le cédant ne constitue pas seulement une clause de non-sollicitation de clientèle, mais qu’il a pour conséquence d’interdire aux clients visés de choisir le cédant comme conseil et, partant, contraint ce dernier à refuser un dossier que ces clients souhaiteraient lui confier. La nullité de la clause, qui porterait atteinte au droit fondamental du justiciable de choisir l’avocat de son choix, était donc prononcée. La Cour de cassation est saisie pour la seconde fois. Par un arrêt du 21 mars 2018 (Cass. Civ. 1re, 21 mars 2018, n° 17-16.762), la cour estime qu’en l’état de ses constatations, la Cour d’appel de renvoi a pu valablement déduire que la clause litigieuse portait une atteinte excessive à la liberté de choix de leur avocat par les clients et n’était donc pas proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.Deux ans plus tôt, la validité d’une clause de non-concurrence conclue entre avocats dans une situation analogue ne posait pourtant aucune difficulté à la haute juridiction (Cass. Civ. 1re, 17 mars 2016, n° 15.15-352). L’arrêt rapporté marque donc un important revirement et met fin à une jurisprudence pourtant acquise de longue date. Les clauses de non-concurrence, prohibées par les règles déontologiques de la profession au sein des contrats de travail et des contrats de collaboration conclus entre avocats (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 7, al. 5 – Y. Serra, La prohibition des clauses de non-concurrence dans la nouvelle profession d’avocat, D. 1992, chron. 60) semblent donc désormais également à proscrire dans le cadre de contrats de cession de clientèle. La solution nouvelle est sous-tendue par un raisonnement hardi. Le critère de proportionnalité de la clause de non-concurrence conduit en principe à la recherche d’un équilibre entre l’intérêt légitime du créancier de non-concurrence et l’atteinte aux libertés du débiteur. Ici, l’équilibre recherché est plus large et prend en compte les libertés et droits fondamentaux de tiers à la convention que sont les clients du cédant. Une telle conception peine à convaincre d’autant plus qu’une solution similaire aurait pu être obtenue par le recours, plus classique et plus opportun, à la notion de « possibilité d’exercice normal de la profession » (pour une illustration entre infirmiers libéraux : Cass. Com. 4 juin 2002, n° 00-15.790, D. 2003, somm. 902, obs. Y. Auguet). Au-delà, l’arrêt laisse en suspens la question de l’articulation entre la prohibition inédite qu’il pose et l’obligation de non-concurrence de plein droit existant dans les contrats de cession de clientèle. Il est en effet admis, depuis le XIXe siècle, qu’il existe dans de telles conventions, y compris en l’absence de toute stipulation contractuelle, une obligation de non-concurrence d’origine légale, découlant des articles 1626 et 1628 du code civil (Civ. 11 mai 1898, S. 1898. 1. 265 et plus récemment Cass. Com. 16 janv. 2001, n° 98-21.145, Bull. civ. IV, n° 16, D. 2001, somm. 1312, obs. Y. Serra, RTD civ. 2001. 611, obs. P.-Y. Gautier, CCC 2001, comm. 42, note M. Malaurie-Vignal). Or, cette obligation de non-concurrence de plein droit porte tout autant atteinte à la liberté de choix des justiciables qu’une obligation d’origine conventionnelle. Faut-il en conclure que la garantie d’éviction doit s’effacer au profit du libre choix des clients de l’avocat cédant, voire allant au bout du raisonnement, que toute cession de clientèle est impossible car elle implique par elle-même que le cédant doive s’abstenir de conseiller les clients appartenant à la clientèle cédée ? Ce serait revenir, sinon à la préhistoire, tout au moins au siècle passé (Cass. Civ. 1re, 7 nov. 2000, n° 98-17.731, Bull. civ. I, 283 ; D.2001. 2401, note Auguet ; RTD civ.2001. 130, obs. Mestre et Fages ; JCP 2000. II. 10452, note Vialla ; Defrénois 2001, art. 37338, p. 431, note Libchaber ; JCP 2001. I. 301, nos 16 s., obs. Rochfeld ; D.2002. 930, obs. Tournafond). La décision laisse d’autant plus perplexe que le raisonnement paraît finalement transposable à bien d’autres professions que celle d’avocat. Si l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles vise expressément l’article 6§1 de la CESDH, la même motivation — assortie d’un fondement différent — pourrait fort bien s’appliquer à d’autres professions libérales : juridiques, mais également médicales et paramédicales.

Bilan 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence

1. Sélection discrétionnaire des distributeurs

Une série d’arrêts rendus au printemps par la Cour d’appel de Paris ainsi que par la Cour de cassation permet de réaffirmer et de préciser les règles encadrant la sélection par un fournisseur de ses distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. L’an passé déjà, par un arrêt « Rolex », en date du 19 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris avait eu l’occasion de poser, avec clarté et netteté, son approche libérale de la question : « le principe fondamental de liberté contractuelle autorise tout opérateur économique à organiser son réseau de distribution comme il l’entend sous la seule réserve de ne commettre aucune pratique anticoncurrentielle » (CA Paris, 19 oct. 2016, no 14/07956, Concurrences 2017, n° 1, p. 113, obs. N. Éréseo, 1-2017, Concurrences 2017, n° 1, p. 121, obs. F. Buy, L’essentiel Droit de la distribution et de la concurrence 2017, no 1, p. 3, obs. J. Vogel). Continuer la lecture de « Bilan 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence »

Cheval blessé au cours d’un prêt (CA Angers, 4 avril 2017)

Le prêt à usage, anciennement dénommé commodat est le contrat par lequel « une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » . La définition même de ce contrat, que la doctrine qualifie parfois de contrat de restitution , rend centrale la problématique de l’état de la chose – ou de l’animal – prêté. Continuer la lecture de « Cheval blessé au cours d’un prêt (CA Angers, 4 avril 2017) »

Retour sur l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution (Com., 15 mars 2017, n ° 15-16.406)

Un récent arrêt de la Cour de cassation invite à revenir sur le thème pourtant rebattu de l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution. Comme souvent en matière de contrat de franchise, c’est un arrêt non publié au bulletin qui éclaire le débat d’un jour nouveau. L’affaire ayant donné lieu à cette décision débute au début des années 2000 au sein du fameux réseau de boulangeries-pâtisseries « Paul ». La société Holder, à la tête du réseau, signait le 1er juin 2004 avec la société Ginvest — devenue par la suite Groupe Gilarski — un protocole-cadre visant à assurer le développement de l’enseigne dans le sud-est de la France par l’implantation de nouveaux établissements franchisés sous l’impulsion de la société Ginvest. Continuer la lecture de « Retour sur l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution (Com., 15 mars 2017, n ° 15-16.406) »

Le porte-fort et le droit des sûretés

Longtemps, le code civil n’a connu pour toute sûreté personnelle que le traditionnel cautionnement. L’ordonnance du 23 mars 2006 a fait entrer au sein du Titre Ier du Livre IVe du code civil deux autres sûretés personnelles, initialement crées par la pratique : la lettre d’intention et la garantie autonome. Si la pratique a ainsi contribué à enrichir le code civil, les institutions séculaires du code Napoléon sont également une source d’inspiration et de renouvellement pour les rédacteurs de contrats. Continuer la lecture de « Le porte-fort et le droit des sûretés »

Clause abusive dans un contrat d’exploitation d’équidé (CA Dijon, 21 mai 2016)

Rendu quelques jours avant une décision remarquée de la Cour de cassation concernant la SPA , cet arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 21 mai 2016 témoigne de l’attraction croissante qu’exerce la notion de clause abusive sur le droit positif. Naturellement, le droit équin n’échappe pas à la règle. C’est ici à propos d’un contrat d’exploitation, conclu entre les Écuries du Karo et Mme Hoquet, propriétaire d’Othar des Brumes, que fait irruption l’article L. 132-1 du code de la consommation, devenu depuis l’article L. 212-1 du même code . Continuer la lecture de « Clause abusive dans un contrat d’exploitation d’équidé (CA Dijon, 21 mai 2016) »

Le contrat de gestion d’entreprise ou de management : l’art de travailler avec l’argent des autres ?

Contrat récent, issu de la pratique, principalement usité en droit des sociétés et en droit de la distribution, le contrat de management ou contrat de gestion d’entreprise ne se laisse pas aisément enfermer dans les qualifications usuelles. Il est parfois ardu de le distinguer de conventions proches, bénéficiant d’un régime légal, à l’instar du contrat de gérance-mandat. Les obligations qu’il comporte empruntent tout à la fois au contrat d’entreprise et au contrat de mandat, ce qui rend particulièrement périlleuse toute tentative d’ébauche de son régime.
Continuer la lecture de « Le contrat de gestion d’entreprise ou de management : l’art de travailler avec l’argent des autres ? »

Quel(s) régime(s) juridique(s) pour le(s) dépôt-vente ?

Le dépôt-vente fait figure, en matière contractuelle, d’hydre de Lerne. Que cette convention soit née de l’assemblage de deux autres contrats n’a, en soi, rien de bien singulier. De tels contrats sont légion : crédit-bail, location-vente, location-gérance, gérance-mandat, et bien d’autres encore. Les choses seraient finalement fort commodes si le dépôt-vente pouvait être considéré comme l’adjonction d’un contrat de dépôt à un contrat de vente. Continuer la lecture de « Quel(s) régime(s) juridique(s) pour le(s) dépôt-vente ? »

Bilan 2016 en matière de pratiques restrictives de concurrence

La rupture brutale des relations commerciales établies génère cette année un volume de contentieux nettement plus important que les autres pratiques visées par le Chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sans opérer de bouleversement, la trentaine de décisions rendues en la matière par la Cour de cassation au cours de l’année écoulée a permis à la haute juridiction de réaffirmer ou de préciser certaines de ses interprétations du texte (1). Le déséquilibre significatif, autre pourvoyeur traditionnel de nombreuses décisions, brille cette année par sa quasi-absence (2). Les autres pratiques restrictives de concurrence ne donnent lieu à aucune décision remarquable de la Haute juridiction. Continuer la lecture de « Bilan 2016 en matière de pratiques restrictives de concurrence »

Comment maintenir l’étanchéité d’un réseau de distribution sélective ?

Pourquoi maintenir l’étanchéité d’un réseau de distribution sélective ? — La question peut paraître candide, tant l’étanchéité est consubstantielle d’un système de distribution sélective. La sélection par un fournisseur de ses distributeurs n’a de sens que si elle s’accompagne de l’impossibilité pour les tiers non sélectionnés de commercialiser ses produits. Le maintien de l’étanchéité du réseau de distribution sélective est ainsi une question d’équité vis-à-vis des distributeurs ayant consenti à se plier aux exigences du fournisseur, lesquels ne peuvent tolérer qu’un tiers commercialise des produits identiques sans supporter ces contraintes. Continuer la lecture de « Comment maintenir l’étanchéité d’un réseau de distribution sélective ? »