Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ?

Longtemps, le principe juridique de précarité des occupations privatives a pu apparaître comme un dogme indépassable. On trouve dans cette règle, issue des principes généraux de la domanialité publique et aujourd’hui codifiée à l’article L. 2122-3 Code général de la propriété des personnes publiques, la logique de protection qui imprègne, depuis l’édit de Moulins, le régime juridique du domaine public (CE, 13 mars 1903, Cie d’Orléans c/ Sieur François). Continuer la lecture de « Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ? »

La simulation et le tirage au sort comme méthode de notation (CE, 16 novembre 2016, Société SNEF et Ville de Marseille, Req. n°401660)

Le Conseil d’Etat valide une technique originale de notation. C’est afin d’assurer une plus grande transparence de l’acheteur public dans l’évaluation des offres et à préserver l’égalité de traitement des candidats que le pouvoir adjudicateur a opté pour l’utilisation du procédé du tirage au sort.

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Les dispositions de la loi de développement économique des outre-mer en matière de contrôle des prix et de relance économique

1. – Les Antilles mais également l’Île de la Réunion ont connu une actualité politique, sociale et économique sans précédent. Une partie des revendications de la population concernait la cherté de la vie qui est liée aux dysfonctionnements dans le contrôle des prix et à certaines situations de monopole. Continuer la lecture de « Les dispositions de la loi de développement économique des outre-mer en matière de contrôle des prix et de relance économique »

L’évolution de la prise en compte de l’analyse économique par le juge administratif

Le juge administratif a de plus en plus recours, pour fonder ses jugements, à des raisonnements économiques. Son analyse, qui consistait au départ en une simple évaluation de l’utilité collective, emprunte désormais une démarche économique qui fait appel à certaines techniques d’analyse microéconomique jusque là utilisées par le seul juge de la concurrence.

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