Clause de non-concurrence et libre choix de l’avocat

Un avocat, associé unique d’une S.C.P. avait conclu avec une autre société diverses conventions destinées à permettre à cette dernière de reprendre sa clientèle. Avaient ainsi été conclues le même jour une convention de successeur et une convention relative à la collaboration du cédant au sein de la société cessionnaire. Par courrier du même jour, l’avocat cédant prenait l’engagement, pendant trois ans, de « ne pas prospecter, conseiller, proposer ses services ou s’intéresser directement ou indirectement ou par personne ou société interposée, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit (salarié ou travailleur indépendant notamment en tant qu’avocat) auprès de tout client auquel la S.C.P. avait facturé ses services au cours des vingt-quatre derniers mois ayant précédé la signature de la convention ». Un contentieux est né entre les parties, donnant lieu à la saisine du Bâtonnier de Paris, puis de la Cour d’appel de Paris, dont l’arrêt rendu le 2 juillet 2014 était cassé par la Cour de cassation le 10 septembre 2015 (n° 14-24.541). Saisie sur renvoi, la Cour d’appel de Versailles estimait dans un arrêt du 23 février 2017 que l’engagement souscrit par le cédant ne constitue pas seulement une clause de non-sollicitation de clientèle, mais qu’il a pour conséquence d’interdire aux clients visés de choisir le cédant comme conseil et, partant, contraint ce dernier à refuser un dossier que ces clients souhaiteraient lui confier. La nullité de la clause, qui porterait atteinte au droit fondamental du justiciable de choisir l’avocat de son choix, était donc prononcée. La Cour de cassation est saisie pour la seconde fois. Par un arrêt du 21 mars 2018 (Cass. Civ. 1re, 21 mars 2018, n° 17-16.762), la cour estime qu’en l’état de ses constatations, la Cour d’appel de renvoi a pu valablement déduire que la clause litigieuse portait une atteinte excessive à la liberté de choix de leur avocat par les clients et n’était donc pas proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.Deux ans plus tôt, la validité d’une clause de non-concurrence conclue entre avocats dans une situation analogue ne posait pourtant aucune difficulté à la haute juridiction (Cass. Civ. 1re, 17 mars 2016, n° 15.15-352). L’arrêt rapporté marque donc un important revirement et met fin à une jurisprudence pourtant acquise de longue date. Les clauses de non-concurrence, prohibées par les règles déontologiques de la profession au sein des contrats de travail et des contrats de collaboration conclus entre avocats (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 7, al. 5 – Y. Serra, La prohibition des clauses de non-concurrence dans la nouvelle profession d’avocat, D. 1992, chron. 60) semblent donc désormais également à proscrire dans le cadre de contrats de cession de clientèle. La solution nouvelle est sous-tendue par un raisonnement hardi. Le critère de proportionnalité de la clause de non-concurrence conduit en principe à la recherche d’un équilibre entre l’intérêt légitime du créancier de non-concurrence et l’atteinte aux libertés du débiteur. Ici, l’équilibre recherché est plus large et prend en compte les libertés et droits fondamentaux de tiers à la convention que sont les clients du cédant. Une telle conception peine à convaincre d’autant plus qu’une solution similaire aurait pu être obtenue par le recours, plus classique et plus opportun, à la notion de « possibilité d’exercice normal de la profession » (pour une illustration entre infirmiers libéraux : Cass. Com. 4 juin 2002, n° 00-15.790, D. 2003, somm. 902, obs. Y. Auguet). Au-delà, l’arrêt laisse en suspens la question de l’articulation entre la prohibition inédite qu’il pose et l’obligation de non-concurrence de plein droit existant dans les contrats de cession de clientèle. Il est en effet admis, depuis le XIXe siècle, qu’il existe dans de telles conventions, y compris en l’absence de toute stipulation contractuelle, une obligation de non-concurrence d’origine légale, découlant des articles 1626 et 1628 du code civil (Civ. 11 mai 1898, S. 1898. 1. 265 et plus récemment Cass. Com. 16 janv. 2001, n° 98-21.145, Bull. civ. IV, n° 16, D. 2001, somm. 1312, obs. Y. Serra, RTD civ. 2001. 611, obs. P.-Y. Gautier, CCC 2001, comm. 42, note M. Malaurie-Vignal). Or, cette obligation de non-concurrence de plein droit porte tout autant atteinte à la liberté de choix des justiciables qu’une obligation d’origine conventionnelle. Faut-il en conclure que la garantie d’éviction doit s’effacer au profit du libre choix des clients de l’avocat cédant, voire allant au bout du raisonnement, que toute cession de clientèle est impossible car elle implique par elle-même que le cédant doive s’abstenir de conseiller les clients appartenant à la clientèle cédée ? Ce serait revenir, sinon à la préhistoire, tout au moins au siècle passé (Cass. Civ. 1re, 7 nov. 2000, n° 98-17.731, Bull. civ. I, 283 ; D.2001. 2401, note Auguet ; RTD civ.2001. 130, obs. Mestre et Fages ; JCP 2000. II. 10452, note Vialla ; Defrénois 2001, art. 37338, p. 431, note Libchaber ; JCP 2001. I. 301, nos 16 s., obs. Rochfeld ; D.2002. 930, obs. Tournafond). La décision laisse d’autant plus perplexe que le raisonnement paraît finalement transposable à bien d’autres professions que celle d’avocat. Si l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles vise expressément l’article 6§1 de la CESDH, la même motivation — assortie d’un fondement différent — pourrait fort bien s’appliquer à d’autres professions libérales : juridiques, mais également médicales et paramédicales.

Perpignan : Il mord jusqu’au sang le policier qui doit le conduire en rétention

Depuis 2008, Bernard, un Gabonais âgé de 50 ans, vit en France. Sans papiers et sans domicile fixe. Lorsqu’il est contrôlé dans un parking par la police municipale de Perpignan, il accueille très mal ces gens qui « viennent m’enquiquiner ».

Se doutant que son refus de montrer ses documents d’identité cache une clandestinité, les agents appellent les fonctionnaires de la Police Aux Frontières. Bernard est sous le coup d’une interdiction de territoire français, il doit donc être reconduit à la frontière. Mais, l’idée ne l’agrée pas vraiment, il apprécie encore moins celle d’aller passer un moment en centre de rétention. Il se rebelle. Il frappe, pousse au sol un policier et, finit par mordre jusqu’au sang le bras de l’autre agent.
On imagine les affres de celui-ci, obligé de passer tests VIH et hépatiques… Ce lundi, face à ses juges, l’homme violent manifeste un comportement étrange. Il met un moment pour atterrir sur notre planète. Le magistrat doit l’interpeller plusieurs fois pour qu’il regarde enfin dans sa direction.

En audition, il a nié avoir été en séjour illégal, s’être rebellé et avoir mordu un policier malgré tous les témoignages qui l’accablent. Par trois fois, le président, comme l’exige la procédure, demande au prévenu muré dans son mutisme s’il reconnaît les faits. « C’est parce que ça avantage le policier que vous insistez tant ? » rétorque l’homme. « Je m’interroge sur sa santé mentale, soliloque Me Roig, son avocate.

Face au parquet qui requiert 18 mois avec maintien en détention, elle demande une expertise psychiatrique : « La prison ne semble pas adaptée à ses facultés mentales… »

Ce sera pourtant un départ immédiat pour Mailloles avec 18 mois ferme, qui seront suivis par 5 années d’interdiction du territoire français.

http://www.lindependant.fr/2018/01/29/perpignan-il-mord-jusqu-au-sang-le-policier-qui-doit-le-conduire-en-retention,3091410.php

Bilan 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence

1. Sélection discrétionnaire des distributeurs

Une série d’arrêts rendus au printemps par la Cour d’appel de Paris ainsi que par la Cour de cassation permet de réaffirmer et de préciser les règles encadrant la sélection par un fournisseur de ses distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. L’an passé déjà, par un arrêt « Rolex », en date du 19 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris avait eu l’occasion de poser, avec clarté et netteté, son approche libérale de la question : « le principe fondamental de liberté contractuelle autorise tout opérateur économique à organiser son réseau de distribution comme il l’entend sous la seule réserve de ne commettre aucune pratique anticoncurrentielle » (CA Paris, 19 oct. 2016, no 14/07956, Concurrences 2017, n° 1, p. 113, obs. N. Éréseo, 1-2017, Concurrences 2017, n° 1, p. 121, obs. F. Buy, L’essentiel Droit de la distribution et de la concurrence 2017, no 1, p. 3, obs. J. Vogel). Continuer la lecture de « Bilan 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence »

Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ?

Longtemps, le principe juridique de précarité des occupations privatives a pu apparaître comme un dogme indépassable. On trouve dans cette règle, issue des principes généraux de la domanialité publique et aujourd’hui codifiée à l’article L. 2122-3 Code général de la propriété des personnes publiques, la logique de protection qui imprègne, depuis l’édit de Moulins, le régime juridique du domaine public (CE, 13 mars 1903, Cie d’Orléans c/ Sieur François). Continuer la lecture de « Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ? »

Cheval blessé au cours d’un prêt (CA Angers, 4 avril 2017)

Le prêt à usage, anciennement dénommé commodat est le contrat par lequel « une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » . La définition même de ce contrat, que la doctrine qualifie parfois de contrat de restitution , rend centrale la problématique de l’état de la chose – ou de l’animal – prêté. Continuer la lecture de « Cheval blessé au cours d’un prêt (CA Angers, 4 avril 2017) »

La simulation et le tirage au sort comme méthode de notation (CE, 16 novembre 2016, Société SNEF et Ville de Marseille, Req. n°401660)

Le Conseil d’Etat valide une technique originale de notation. C’est afin d’assurer une plus grande transparence de l’acheteur public dans l’évaluation des offres et à préserver l’égalité de traitement des candidats que le pouvoir adjudicateur a opté pour l’utilisation du procédé du tirage au sort.

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Retour sur l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution (Com., 15 mars 2017, n ° 15-16.406)

Un récent arrêt de la Cour de cassation invite à revenir sur le thème pourtant rebattu de l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution. Comme souvent en matière de contrat de franchise, c’est un arrêt non publié au bulletin qui éclaire le débat d’un jour nouveau. L’affaire ayant donné lieu à cette décision débute au début des années 2000 au sein du fameux réseau de boulangeries-pâtisseries « Paul ». La société Holder, à la tête du réseau, signait le 1er juin 2004 avec la société Ginvest — devenue par la suite Groupe Gilarski — un protocole-cadre visant à assurer le développement de l’enseigne dans le sud-est de la France par l’implantation de nouveaux établissements franchisés sous l’impulsion de la société Ginvest. Continuer la lecture de « Retour sur l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution (Com., 15 mars 2017, n ° 15-16.406) »

Le porte-fort et le droit des sûretés

Longtemps, le code civil n’a connu pour toute sûreté personnelle que le traditionnel cautionnement. L’ordonnance du 23 mars 2006 a fait entrer au sein du Titre Ier du Livre IVe du code civil deux autres sûretés personnelles, initialement crées par la pratique : la lettre d’intention et la garantie autonome. Si la pratique a ainsi contribué à enrichir le code civil, les institutions séculaires du code Napoléon sont également une source d’inspiration et de renouvellement pour les rédacteurs de contrats. Continuer la lecture de « Le porte-fort et le droit des sûretés »

Clause abusive dans un contrat d’exploitation d’équidé (CA Dijon, 21 mai 2016)

Rendu quelques jours avant une décision remarquée de la Cour de cassation concernant la SPA , cet arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 21 mai 2016 témoigne de l’attraction croissante qu’exerce la notion de clause abusive sur le droit positif. Naturellement, le droit équin n’échappe pas à la règle. C’est ici à propos d’un contrat d’exploitation, conclu entre les Écuries du Karo et Mme Hoquet, propriétaire d’Othar des Brumes, que fait irruption l’article L. 132-1 du code de la consommation, devenu depuis l’article L. 212-1 du même code . Continuer la lecture de « Clause abusive dans un contrat d’exploitation d’équidé (CA Dijon, 21 mai 2016) »

Le contrat de gestion d’entreprise ou de management : l’art de travailler avec l’argent des autres ?

Contrat récent, issu de la pratique, principalement usité en droit des sociétés et en droit de la distribution, le contrat de management ou contrat de gestion d’entreprise ne se laisse pas aisément enfermer dans les qualifications usuelles. Il est parfois ardu de le distinguer de conventions proches, bénéficiant d’un régime légal, à l’instar du contrat de gérance-mandat. Les obligations qu’il comporte empruntent tout à la fois au contrat d’entreprise et au contrat de mandat, ce qui rend particulièrement périlleuse toute tentative d’ébauche de son régime.
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