Absence d’automaticité du préjudice lié à la violation d’une clause de non-concurrence

L’arrêt rendu le 26 septembre 2018 (Cass. Com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133) par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite d’être relevé à deux égards. Sur le plan formel tout d’abord, la décision témoigne de ce que la distinction, pourtant bien connue, entre concurrence déloyale et clause de non-concurrence n’est pas toujours bien [...]

Clause de non-concurrence et libre choix de l’avocat

Un avocat, associé unique d’une S.C.P. avait conclu avec une autre société diverses conventions destinées à permettre à cette dernière de reprendre sa clientèle. Avaient ainsi été conclues le même jour une convention de successeur et une convention relative à la collaboration du cédant au sein de la société cessionnaire. Par courrier du même jour, [...]

Perpignan : Il mord jusqu’au sang le policier qui doit le conduire en rétention

Depuis 2008, Bernard, un Gabonais âgé de 50 ans, vit en France. Sans papiers et sans domicile fixe. Lorsqu’il est contrôlé dans un parking par la police municipale de Perpignan, il accueille très mal ces gens qui « viennent m’enquiquiner ». Se doutant que son refus de montrer ses documents d’identité cache une clandestinité, les [...]

Bilan 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence

1. Sélection discrétionnaire des distributeurs Une série d’arrêts rendus au printemps par la Cour d’appel de Paris ainsi que par la Cour de cassation permet de réaffirmer et de préciser les règles encadrant la sélection par un fournisseur de ses distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. L’an passé déjà, par un arrêt [...]

Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ?

Longtemps, le principe juridique de précarité des occupations privatives a pu apparaître comme un dogme indépassable. On trouve dans cette règle, issue des principes généraux de la domanialité publique et aujourd’hui codifiée à l’article L. 2122-3 Code général de la propriété des personnes publiques, la logique de protection qui imprègne, depuis l’édit de Moulins, le [...]

La simulation et le tirage au sort comme méthode de notation (CE, 16 novembre 2016, Société SNEF et Ville de Marseille, Req. n°401660)

Le Conseil d’Etat valide une technique originale de notation. C’est afin d’assurer une plus grande transparence de l’acheteur public dans l’évaluation des offres et à préserver l’égalité de traitement des candidats que le pouvoir adjudicateur a opté pour l’utilisation du procédé du tirage au sort. Il fut un temps où le procédé du tirage au [...]

Retour sur l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution (Com., 15 mars 2017, n ° 15-16.406)

Un récent arrêt de la Cour de cassation invite à revenir sur le thème pourtant rebattu de l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution. Comme souvent en matière de contrat de franchise, c’est un arrêt non publié au bulletin qui éclaire le débat d’un jour nouveau. L’affaire ayant donné lieu à cette décision débute [...]

Le porte-fort et le droit des sûretés

Longtemps, le code civil n’a connu pour toute sûreté personnelle que le traditionnel cautionnement. L’ordonnance du 23 mars 2006 a fait entrer au sein du Titre Ier du Livre IVe du code civil deux autres sûretés personnelles, initialement crées par la pratique : la lettre d’intention et la garantie autonome. Si la pratique a ainsi [...]

Clause abusive dans un contrat d’exploitation d’équidé (CA Dijon, 21 mai 2016)

Rendu quelques jours avant une décision remarquée de la Cour de cassation concernant la SPA , cet arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 21 mai 2016 témoigne de l’attraction croissante qu’exerce la notion de clause abusive sur le droit positif. Naturellement, le droit équin n’échappe pas à la règle. C’est ici à propos [...]

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