Assises des P.-O. : 5 ans pour avoir lacéré le visage de sa belle-sœur

Me Roig a porté la voix de la victime face aux avocats de la défense MMes De Caunes et Vachet.

Le chef de tentative d’assassinat n’a pas été retenu ce mercredi contre Sara Buche, 32 ans, condamnée pour violences aggravées.

magali roig

Ce 15 décembre 2010, Sara Buche aura trouvé un avenir qui n’existait pas pour elle. Vouée à rester chrysalide et paradoxalement devenue papillon, après ce jour où elle a lacéré le visage de sa belle-sœur qui avait délaissé son frère pour partir avec son mari. « Sa destinée », ont retracé ses avocats MMes Mattieu Vachet et Laurent De Caunes, plaidant l’acte passionnel au dernier jour de son procès devant les assises des P.-O. Jusque-là, cette jeune femme de 32 ans issue de la communauté gitane « n’était que ce qu’on lui demandait d’être ». « Pas grand-chose ». Sans possibilité de s’en affranchir, par éducation et par culture. Sans autre choix que le mariage comme place réservée et comme unique meurtrière sur l’existence. Seul l’amour, dans ce milieu où, encore, « quand on aime, c’est pour la vie ». Aussi archaïque, ou aussi noble, cela paraît-il. Continuer la lecture de « Assises des P.-O. : 5 ans pour avoir lacéré le visage de sa belle-sœur »

Quel(s) régime(s) juridique(s) pour le(s) dépôt-vente ?

Le dépôt-vente fait figure, en matière contractuelle, d’hydre de Lerne. Que cette convention soit née de l’assemblage de deux autres contrats n’a, en soi, rien de bien singulier. De tels contrats sont légion : crédit-bail, location-vente, location-gérance, gérance-mandat, et bien d’autres encore. Les choses seraient finalement fort commodes si le dépôt-vente pouvait être considéré comme l’adjonction d’un contrat de dépôt à un contrat de vente. Continuer la lecture de « Quel(s) régime(s) juridique(s) pour le(s) dépôt-vente ? »

Bilan 2016 en matière de pratiques restrictives de concurrence

La rupture brutale des relations commerciales établies génère cette année un volume de contentieux nettement plus important que les autres pratiques visées par le Chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sans opérer de bouleversement, la trentaine de décisions rendues en la matière par la Cour de cassation au cours de l’année écoulée a permis à la haute juridiction de réaffirmer ou de préciser certaines de ses interprétations du texte (1). Le déséquilibre significatif, autre pourvoyeur traditionnel de nombreuses décisions, brille cette année par sa quasi-absence (2). Les autres pratiques restrictives de concurrence ne donnent lieu à aucune décision remarquable de la Haute juridiction. Continuer la lecture de « Bilan 2016 en matière de pratiques restrictives de concurrence »

Comment maintenir l’étanchéité d’un réseau de distribution sélective ?

Pourquoi maintenir l’étanchéité d’un réseau de distribution sélective ? — La question peut paraître candide, tant l’étanchéité est consubstantielle d’un système de distribution sélective. La sélection par un fournisseur de ses distributeurs n’a de sens que si elle s’accompagne de l’impossibilité pour les tiers non sélectionnés de commercialiser ses produits. Le maintien de l’étanchéité du réseau de distribution sélective est ainsi une question d’équité vis-à-vis des distributeurs ayant consenti à se plier aux exigences du fournisseur, lesquels ne peuvent tolérer qu’un tiers commercialise des produits identiques sans supporter ces contraintes. Continuer la lecture de « Comment maintenir l’étanchéité d’un réseau de distribution sélective ? »

Le déséquilibre significatif en droit des pratiques restrictives de concurrence et en droit des obligations : une notion, deux régimes ?

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations offre, par contrecoup, une occasion inespérée de clarifier et de recentrer le rôle de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Le droit commun étant désormais doté d’un mécanisme permettant la sanction des clauses porteuses d’un déséquilibre significatif, on peut espérer que l’article L. 442-6, I, 2° sera désormais cantonné à ce qu’il aurait toujours dû être : un texte assurant la protection du marché et de la concurrence.

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Lorsque résiliation rime avec exécution (Com. 2 févr. 2016, n° 13-24.582)

Solution :

S’agissant du moment et des effets de la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive, il est peu dire que le droit des obligations est, en l’état actuel tout au moins, empreint de multiples subtilités. La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a fait les frais, par deux fois, à propos d’un contrat de concession. Continuer la lecture de « Lorsque résiliation rime avec exécution (Com. 2 févr. 2016, n° 13-24.582) »

Qualification de contrat de licence et droit d’accises (Com. 5 janvier 2016, n°13-17.063)

Chacun sait qu’un contrat de franchise n’est pas un contrat de licence. Et pourtant… L’article 520 A, I, a) du code général des impôts instaure un droit spécifique sur les bières, autrement dénommé droit d’accises. Les « petites brasseries indépendantes » bénéficient néanmoins d’une réduction de ce droit, étant précisé que l’article 4§2 de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 (transposé à l’article 178 0 bis A de l’annexe III du CGI) définit ce qu’il faut entendre par l’énigmatique expression « petite brasserie indépendante » : « une brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, qui utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie et qui ne produit pas sous licence ». Continuer la lecture de « Qualification de contrat de licence et droit d’accises (Com. 5 janvier 2016, n°13-17.063) »

Franchisés avertis et profanes (Com. 5 janvier 2016, n°14-15.700 à 14-15.708 et 14-15.710)

Par une série de dix arrêts (Com. 5 janvier 2016, n°14-15.700 à 14-15.708 et 14-15.710) concernant le réseau de franchise « ASSURTIS », spécialisé dans le conseil en assurance et en crédit, la Cour de cassation revient sur la problématique de l’information précontractuelle due par le franchiseur. Il était ici notamment reproché à la tête de réseau de n’avoir pas fourni aux candidats à la franchise une présentation de l’état général et local du marché, ainsi que l’obligation lui en est faite par les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce. Continuer la lecture de « Franchisés avertis et profanes (Com. 5 janvier 2016, n°14-15.700 à 14-15.708 et 14-15.710) »

La réforme du droit des contrats : l’impact sur la franchise

Trublion du droit des contrats, le contrat de franchise a ces dernières années maintes fois bousculé les solutions bicentenaires du Titre III du Livre III du code civil. Sa singularité a permis à la jurisprudence d’affirmer des solutions souvent audacieuses, parfois contestables, dans des domaines aussi divers que la théorie des vices du consentement , de l’obligation d’information précontractuelle , de la détermination du prix , de l’illicéité de la cause , ou encore des quasi-contrats . Continuer la lecture de « La réforme du droit des contrats : l’impact sur la franchise »

Obligation de non-concurrence et contrat de franchise

Figure contractuelle plébiscitée par les économistes et les entrepreneurs, le contrat de franchise demeure considéré avec une certaine suspicion par les juristes et plus encore par le droit de la concurrence. Le contrat de franchise porte en effet en son sein un risque potentiel pour l’équilibre du marché, en conférant le plus souvent au franchisé une exclusivité quant à l’usage d’un savoir-faire et d’une marque sur un territoire donné. La raison d’être de ce contrat n’est autre que de conférer au distributeur franchisé un « avantage concurrentiel », lequel est parfois tel qu’il devient une condition sine qua non pour espérer exercer de façon rentable certains types d’activités . Continuer la lecture de « Obligation de non-concurrence et contrat de franchise »