La simulation et le tirage au sort comme méthode de notation (CE, 16 novembre 2016, Société SNEF et Ville de Marseille, Req. n°401660)

Le Conseil d’Etat valide une technique originale de notation. C’est afin d’assurer une plus grande transparence de l’acheteur public dans l’évaluation des offres et à préserver l’égalité de traitement des candidats que le pouvoir adjudicateur a opté pour l’utilisation du procédé du tirage au sort. Il fut un temps où le procédé du tirage au [...]

Retour sur l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution (Com., 15 mars 2017, n ° 15-16.406)

Un récent arrêt de la Cour de cassation invite à revenir sur le thème pourtant rebattu de l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution. Comme souvent en matière de contrat de franchise, c’est un arrêt non publié au bulletin qui éclaire le débat d’un jour nouveau. L’affaire ayant donné lieu à cette décision débute [...]

Le porte-fort et le droit des sûretés

Longtemps, le code civil n’a connu pour toute sûreté personnelle que le traditionnel cautionnement. L’ordonnance du 23 mars 2006 a fait entrer au sein du Titre Ier du Livre IVe du code civil deux autres sûretés personnelles, initialement crées par la pratique : la lettre d’intention et la garantie autonome. Si la pratique a ainsi [...]

Clause abusive dans un contrat d’exploitation d’équidé (CA Dijon, 21 mai 2016)

Rendu quelques jours avant une décision remarquée de la Cour de cassation concernant la SPA , cet arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 21 mai 2016 témoigne de l’attraction croissante qu’exerce la notion de clause abusive sur le droit positif. Naturellement, le droit équin n’échappe pas à la règle. C’est ici à propos [...]

Le contrat de gestion d’entreprise ou de management : l’art de travailler avec l’argent des autres ?

Contrat récent, issu de la pratique, principalement usité en droit des sociétés et en droit de la distribution, le contrat de management ou contrat de gestion d’entreprise ne se laisse pas aisément enfermer dans les qualifications usuelles. Il est parfois ardu de le distinguer de conventions proches, bénéficiant d’un régime légal, à l’instar du contrat [...]

Assises des P.-O. : 5 ans pour avoir lacéré le visage de sa belle-sœur

Me Roig a porté la voix de la victime face aux avocats de la défense MMes De Caunes et Vachet. Le chef de tentative d'assassinat n'a pas été retenu ce mercredi contre Sara Buche, 32 ans, condamnée pour violences aggravées. Ce 15 décembre 2010, Sara Buche aura trouvé un avenir qui n'existait pas pour elle. [...]

Quel(s) régime(s) juridique(s) pour le(s) dépôt-vente ?

Le dépôt-vente fait figure, en matière contractuelle, d’hydre de Lerne. Que cette convention soit née de l’assemblage de deux autres contrats n’a, en soi, rien de bien singulier. De tels contrats sont légion : crédit-bail, location-vente, location-gérance, gérance-mandat, et bien d’autres encore. Les choses seraient finalement fort commodes si le dépôt-vente pouvait être considéré comme [...]

Bilan 2016 en matière de pratiques restrictives de concurrence

La rupture brutale des relations commerciales établies génère cette année un volume de contentieux nettement plus important que les autres pratiques visées par le Chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sans opérer de bouleversement, la trentaine de décisions rendues en la matière par la Cour de cassation au cours [...]

Comment maintenir l’étanchéité d’un réseau de distribution sélective ?

Pourquoi maintenir l’étanchéité d’un réseau de distribution sélective ? — La question peut paraître candide, tant l’étanchéité est consubstantielle d’un système de distribution sélective. La sélection par un fournisseur de ses distributeurs n’a de sens que si elle s’accompagne de l’impossibilité pour les tiers non sélectionnés de commercialiser ses produits. Le maintien de l’étanchéité du réseau [...]

Le déséquilibre significatif en droit des pratiques restrictives de concurrence et en droit des obligations : une notion, deux régimes ?

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations offre, par contrecoup, une occasion inespérée de clarifier et de recentrer le rôle de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Le droit commun étant désormais doté d’un mécanisme permettant la sanction des clauses porteuses d’un déséquilibre [...]

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