Obligation de non-concurrence et contrat de franchise

Figure contractuelle plébiscitée par les économistes et les entrepreneurs, le contrat de franchise demeure considéré avec une certaine suspicion par les juristes et plus encore par le droit de la concurrence. Le contrat de franchise porte en effet en son sein un risque potentiel pour l’équilibre du marché, en conférant le plus souvent au franchisé [...]

Bilan 2015 en matière de pratiques restrictives de concurrence

1. Clauses restrictives de concurrence dans les contrats d’affiliation La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adoptée le 6 août 2015 créera, un an après son entrée en vigueur, au sein du livre III du code de commerce, un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale ». Le code [...]

Vers un nouveau contrat d’affiliation ?

Figurant parmi les dispositions remarquées de ce texte, l’article 31 de la désormais célèbre loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques insère, au sein du livre III du code de commerce, un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale ». Ainsi qu’a pu le préciser le Conseil [...]

Vente de bijoux par un distributeur non agréé

Solution : La société Paoli exploite un fonds de commerce de bijouterie, joaillerie et horlogerie sur la commune d’Ajaccio. Bénéficiant à ce titre de contrats de distribution sélective conclus avec certaines grandes marques de l’horlogerie (notamment Rolex, Cartier et Chaumet), le distributeur agissait en concurrence déloyale contre la société Vannucci, implantée à quelques centaines de [...]

Avis de tempête sur les réseaux de distribution

Adoptée en première lecture grâce au recours à l’article 49-3 de la Constitution, après un débat politique et médiatique intense, la désormais célèbre loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) constituerait, si elle devait être adoptée en l’état, une véritable révolution pour les réseaux de distribution. En effet, à [...]

Conditions de validité de la clause restrictive de concurrence post-contractuelles insérée dans un contrat de franchise (Com., 23 sept. 2014, n° 13-22.624 et 13-20.454)

Solution : La société Prodim a conclu en 1991 avec la société Supercham un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne Shopi, assorti en cas de résiliation d'une clause de non-réaffiliation d'une durée de trois ans, ainsi qu'un contrat d'approvisionnement d'une durée de cinq ans. [...]

La chance de ne pas être franchisé (Com., 25 novembre 2014, n° 13-24.658)

Solution : La société GC 5 Paris a conclu un contrat de franchise avec la société Intervalles. Peu de temps après avoir débuté l’exploitation de son fonds de commerce, le franchisé a été placé en liquidation judiciaire. La société franchisée représentée par son mandataire-liquidateur ainsi que son gérant ont alors assigné le franchiseur en annulation [...]

Validité des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de franchise (Com., 24 nov. 2009, nº 08-17.650)

L’arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme sans ambiguïté la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles stipulées dans les contrats de franchise. Il demeure néanmoins totalement muet sur la question d’une éventuelle indemnisation du franchisé à laquelle un arrêt du 9 octobre 2007 paraissait avoir entrouvert [...]

Erreur sur la rentabilité de l’établissement franchisé : la sanction inattendue des prévisionnels exagérément optimistes (Com., 4 oct. 2011, no 10-20.956)

L’arrêt rendu le 4 octobre dernier par la chambre commerciale pourrait bien ne pas passer inaperçu, quoiqu’il ne soit pas publié au Bulletin. Il intéressera nécessairement, de façon très pragmatique, tous ceux qui sont concernés par le droit de la franchise et sont confrontés à la question récurrente de l’influence des prévisionnels fournis par le [...]

Les dispositions de la loi de développement économique des outre-mer en matière de contrôle des prix et de relance économique

1. - Les Antilles mais également l'Île de la Réunion ont connu une actualité politique, sociale et économique sans précédent. Une partie des revendications de la population concernait la cherté de la vie qui est liée aux dysfonctionnements dans le contrôle des prix et à certaines situations de monopole. Du fait de l'insularitéNote 2 et [...]

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