Vers un nouveau contrat d’affiliation ?

Figurant parmi les dispositions remarquées de ce texte, l’article 31 de la désormais célèbre loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques insère, au sein du livre III du code de commerce, un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale ». Ainsi qu’a pu le préciser le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2015 validant cette disposition, ce texte encadre « les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux » . Continuer la lecture de « Vers un nouveau contrat d’affiliation ? »

Vente de bijoux par un distributeur non agréé

Solution :

La société Paoli exploite un fonds de commerce de bijouterie, joaillerie et horlogerie sur la commune d’Ajaccio. Bénéficiant à ce titre de contrats de distribution sélective conclus avec certaines grandes marques de l’horlogerie (notamment Rolex, Cartier et Chaumet), le distributeur agissait en concurrence déloyale contre la société Vannucci, implantée à quelques centaines de mètres, et proposant à sa clientèle, entre autres, des montres de luxe, dont certaines de mêmes marques que celles distribuées par la société Paoli. Continuer la lecture de « Vente de bijoux par un distributeur non agréé »

Avis de tempête sur les réseaux de distribution

Adoptée en première lecture grâce au recours à l’article 49-3 de la Constitution, après un débat politique et médiatique intense, la désormais célèbre loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) constituerait, si elle devait être adoptée en l’état, une véritable révolution pour les réseaux de distribution. En effet, à la suite de l’amendement n° 1681 présenté par le député François Brottes, a été inséré dans le projet de loi un article 10 A, visant à créer au sein du Livre III du Code de commerce un Titre IV, intitulé « Des réseaux de distribution commerciale ». Continuer la lecture de « Avis de tempête sur les réseaux de distribution »

Conditions de validité de la clause restrictive de concurrence post-contractuelles insérée dans un contrat de franchise (Com., 23 sept. 2014, n° 13-22.624 et 13-20.454)

Solution :

La société Prodim a conclu en 1991 avec la société Supercham un contrat de franchise d’une durée de sept ans pour l’exploitation d’un fonds de commerce d’alimentation sous l’enseigne Shopi, assorti en cas de résiliation d’une clause de non-réaffiliation d’une durée de trois ans, ainsi qu’un contrat d’approvisionnement d’une durée de cinq ans. Après avoir déposé cette enseigne et substitué à celle-ci l’enseigne Coccinelle, la société Supercham a notifié, en 1995, à la société Prodim la rupture de leurs relations contractuelles. Continuer la lecture de « Conditions de validité de la clause restrictive de concurrence post-contractuelles insérée dans un contrat de franchise (Com., 23 sept. 2014, n° 13-22.624 et 13-20.454) »

La chance de ne pas être franchisé (Com., 25 novembre 2014, n° 13-24.658)

Solution :

La société GC 5 Paris a conclu un contrat de franchise avec la société Intervalles. Peu de temps après avoir débuté l’exploitation de son fonds de commerce, le franchisé a été placé en liquidation judiciaire. La société franchisée représentée par son mandataire-liquidateur ainsi que son gérant ont alors assigné le franchiseur en annulation du contrat de franchise, restitution de diverses sommes et paiement de dommages-intérêts.
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Validité des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de franchise (Com., 24 nov. 2009, nº 08-17.650)

L’arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme sans ambiguïté la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles stipulées dans les contrats de franchise. Il demeure néanmoins totalement muet sur la question d’une éventuelle indemnisation du franchisé à laquelle un arrêt du 9 octobre 2007 paraissait avoir entrouvert la voie. Reste à savoir quelle interprétation et quelle portée donner à ce silence.

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Erreur sur la rentabilité de l’établissement franchisé : la sanction inattendue des prévisionnels exagérément optimistes (Com., 4 oct. 2011, no 10-20.956)

L’arrêt rendu le 4 octobre dernier par la chambre commerciale pourrait bien ne pas passer inaperçu, quoiqu’il ne soit pas publié au Bulletin. Il intéressera nécessairement, de façon très pragmatique, tous ceux qui sont concernés par le droit de la franchise et sont confrontés à la question récurrente de l’influence des prévisionnels fournis par le franchiseur sur le consentement du candidat franchisé. Sous un angle plus théorique, il pourra également nourrir la réflexion doctrinale autour de la notion, toujours délicate à appréhender, d’erreur sur la valeur ou la rentabilité.

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Les dispositions de la loi de développement économique des outre-mer en matière de contrôle des prix et de relance économique

1. – Les Antilles mais également l’Île de la Réunion ont connu une actualité politique, sociale et économique sans précédent. Une partie des revendications de la population concernait la cherté de la vie qui est liée aux dysfonctionnements dans le contrôle des prix et à certaines situations de monopole. Continuer la lecture de « Les dispositions de la loi de développement économique des outre-mer en matière de contrôle des prix et de relance économique »

L’évolution de la prise en compte de l’analyse économique par le juge administratif

Le juge administratif a de plus en plus recours, pour fonder ses jugements, à des raisonnements économiques. Son analyse, qui consistait au départ en une simple évaluation de l’utilité collective, emprunte désormais une démarche économique qui fait appel à certaines techniques d’analyse microéconomique jusque là utilisées par le seul juge de la concurrence.

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