Erreur sur la rentabilité de l’établissement franchisé : la sanction inattendue des prévisionnels exagérément optimistes (Com., 4 oct. 2011, no 10-20.956)

L’arrêt rendu le 4 octobre dernier par la chambre commerciale pourrait bien ne pas passer inaperçu, quoiqu’il ne soit pas publié au Bulletin. Il intéressera nécessairement, de façon très pragmatique, tous ceux qui sont concernés par le droit de la franchise et sont confrontés à la question récurrente de l’influence des prévisionnels fournis par le [...]

Les dispositions de la loi de développement économique des outre-mer en matière de contrôle des prix et de relance économique

1. - Les Antilles mais également l'Île de la Réunion ont connu une actualité politique, sociale et économique sans précédent. Une partie des revendications de la population concernait la cherté de la vie qui est liée aux dysfonctionnements dans le contrôle des prix et à certaines situations de monopole. Du fait de l'insularitéNote 2 et [...]

L’évolution de la prise en compte de l’analyse économique par le juge administratif

Le juge administratif a de plus en plus recours, pour fonder ses jugements, à des raisonnements économiques. Son analyse, qui consistait au départ en une simple évaluation de l'utilité collective, emprunte désormais une démarche économique qui fait appel à certaines techniques d'analyse microéconomique jusque là utilisées par le seul juge de la concurrence. 1. - [...]

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