Qualification de contrat de licence et droit d’accises (Com. 5 janvier 2016, n°13-17.063)
Chacun sait qu’un contrat de franchise n’est pas un contrat de licence. Et pourtant… L’article 520 A, I, a) du code général des impôts instaure un droit spécifique sur les bières, autrement dénommé droit d’accises. Les « petites brasseries indépendantes » bénéficient néanmoins d’une réduction de ce droit, étant précisé que l’article 4§2 de la directive […]