Erreur sur la rentabilité de l’établissement franchisé : la sanction inattendue des prévisionnels exagérément optimistes (Com., 4 oct. 2011, no 10-20.956)

L’arrêt rendu le 4 octobre dernier par la chambre commerciale pourrait bien ne pas passer inaperçu, quoiqu’il ne soit pas publié au Bulletin. Il intéressera nécessairement, de façon très pragmatique, tous ceux qui sont concernés par le droit de la franchise et sont confrontés à la question récurrente de l’influence des prévisionnels fournis par le […]

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