Première application de l’article L. 341-2 du code de commerce à une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise

Solution L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de Paris (L. et J. Vogel,LEDICOjanv. 2019, n° 111, p. 2) restera comme la première décision notable à avoir fait application de l’article L. 341-2 du code de commerce, créé par la loi Macron du 6 août 2015 (pour des décisions évoquant simplement l’article L. 341-2 […]

Franchisés avertis et profanes (Com. 5 janvier 2016, n°14-15.700 à 14-15.708 et 14-15.710)

Par une série de dix arrêts (Com. 5 janvier 2016, n°14-15.700 à 14-15.708 et 14-15.710) concernant le réseau de franchise « ASSURTIS », spécialisé dans le conseil en assurance et en crédit, la Cour de cassation revient sur la problématique de l’information précontractuelle due par le franchiseur. Il était ici notamment reproché à la tête […]

La réforme du droit des contrats : l’impact sur la franchise

Trublion du droit des contrats, le contrat de franchise a ces dernières années maintes fois bousculé les solutions bicentenaires du Titre III du Livre III du code civil. Sa singularité a permis à la jurisprudence d’affirmer des solutions souvent audacieuses, parfois contestables, dans des domaines aussi divers que la théorie des vices du consentement , […]

Obligation de non-concurrence et contrat de franchise

Figure contractuelle plébiscitée par les économistes et les entrepreneurs, le contrat de franchise demeure considéré avec une certaine suspicion par les juristes et plus encore par le droit de la concurrence. Le contrat de franchise porte en effet en son sein un risque potentiel pour l’équilibre du marché, en conférant le plus souvent au franchisé […]

Bilan 2015 en matière de pratiques restrictives de concurrence

1. Clauses restrictives de concurrence dans les contrats d’affiliation La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adoptée le 6 août 2015 créera, un an après son entrée en vigueur, au sein du livre III du code de commerce, un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale ». Le code […]

Vers un nouveau contrat d’affiliation ?

Figurant parmi les dispositions remarquées de ce texte, l’article 31 de la désormais célèbre loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques insère, au sein du livre III du code de commerce, un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale ». Ainsi qu’a pu le préciser le Conseil […]

Avis de tempête sur les réseaux de distribution

Adoptée en première lecture grâce au recours à l’article 49-3 de la Constitution, après un débat politique et médiatique intense, la désormais célèbre loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) constituerait, si elle devait être adoptée en l’état, une véritable révolution pour les réseaux de distribution. En effet, à […]

Conditions de validité de la clause restrictive de concurrence post-contractuelles insérée dans un contrat de franchise (Com., 23 sept. 2014, n° 13-22.624 et 13-20.454)

Solution : La société Prodim a conclu en 1991 avec la société Supercham un contrat de franchise d’une durée de sept ans pour l’exploitation d’un fonds de commerce d’alimentation sous l’enseigne Shopi, assorti en cas de résiliation d’une clause de non-réaffiliation d’une durée de trois ans, ainsi qu’un contrat d’approvisionnement d’une durée de cinq ans. […]

La chance de ne pas être franchisé (Com., 25 novembre 2014, n° 13-24.658)

Solution : La société GC 5 Paris a conclu un contrat de franchise avec la société Intervalles. Peu de temps après avoir débuté l’exploitation de son fonds de commerce, le franchisé a été placé en liquidation judiciaire. La société franchisée représentée par son mandataire-liquidateur ainsi que son gérant ont alors assigné le franchiseur en annulation […]

Validité des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de franchise (Com., 24 nov. 2009, nº 08-17.650)

L’arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme sans ambiguïté la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles stipulées dans les contrats de franchise. Il demeure néanmoins totalement muet sur la question d’une éventuelle indemnisation du franchisé à laquelle un arrêt du 9 octobre 2007 paraissait avoir entrouvert […]

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