Un nouveau confinement se met en place : Les moyens d’actions pour les entrepreneurs

Un second confinement se met en place en France, il est alors important de savoir les moyens dont disposent les entrepreneurs pour obtenir un report voire l’annulation du paiement de leurs loyers commerciaux.


L’indisponibilité des locaux pendant la période de confinement, l’absence de possibilité d’organiser le travail tout en préservant la santé des salariés, peuvent constituer des arguments solides en ce sens…

Notre cabinet vous accueille pour trouver des solutions suite aux divers problèmes résultant de cette période compliquée. Prenez un rendez-vous au cabinet ou encore par téléphone au 04 68 84 75 45 ou 01 88 33 46 86 (coût d’un appel local).

L’ ordonnance du 25 mars 2020 (précisée par décret le 30 mars, puis modifiée le 16 avril) prévoit que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité « ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêt de retard, dommages-intérêts, d’astreinte, de clause résolutoire (…) en cas de défaut de paiement de loyers ou charges locatives ». Ces dispositions s’appliquaient entre le 12 mars et le 10 septembre 2020.
Les bénéficiaires de la suspension avec report du paiement des loyers ont été déterminés par le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020, publié au journal officiel le 1er avril 2020.
Pour les entreprises non-éligibles à ce fonds, il existe d’autres arguments juridiques qui peuvent être soutenus par les preneurs.

Les arguments en faveur des preneurs

Dans le cas où le preneur se trouve dans l’impossibilité d’exploiter le fond, ce dernier pourrait tout d’abord faire valoir qu’il est en droit de ne pas payer les loyers jusqu’à la réouverture des locaux. Il pourrait utiliser le jeu de l’article 1719 du code civil et l’obligation de délivrance qui incombe au bailleur, que ce dernier n’aura pas pu satisfaire.
Le cas de la force majeure prévue par l’article 1218 du code civil pourrait aussi être invoquée. La force majeure pourrait entrainer une suspension du paiement des loyers mais difficilement une annulation de ces derniers. Cet article du code civil pourrait cependant être aussi soutenu par le bailleur.
Pour une solution peut être à plus court terme, l’imprévision pourrait être utilisée comme argument, un principe défini par l’article 1195 du code civil et qui précise que les parties peuvent renégocier le contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion en rend l’exécution excessivement onéreuse ». Si c’est globalement le cas, dans le contexte de la crise sanitaire, la marge de manœuvre reste limitée. En effet, l’ imprévision ne concerne que les baux conclus ou renouvelés après octobre 2016.

Privilégiez un accord à l’amiable

Pour encourager cet accord à l’amiable, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une déduction fiscale pour les bailleurs qui renoncent aux loyers entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, une mesure intéressante mais qui reste purement incitative.
A partir du 1er novembre, l’aide maximale qui était de 1500 euros sera de 10.000 euros par mois et pourra être versée à toutes les entreprises ayant 50 salariés au maximum. Les entreprises de certains secteurs sinistrés (culture, sport, hôtellerie, restaurant…) pourront aussi bénéficier de ces 10.000 euros en cas de perte de 50% du chiffre d’affaires.
Le gouvernement va aussi mettre en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers. Les bailleurs qui accepteront de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période octobre/décembre bénéficieront d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant du loyer.
Par exemple : pour un bailleur louant un local à 5.000 euros par mois. S’il y renonce, il perdra seulement 3.500 euros (5.000 euros auquel il faudra défalquer le crédit d’impôt d’un tiers, soit 1.500 euros qui représenteront donc le coût pour l’Etat). Le dispositif sera ouvert à toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés.
Nous pouvons vous aider à négocier une telle transaction, qui a d’autant plus de chances d’aboutir que les arguments juridiques en faveur d’une suspension pure et simple auront été exposés à votre bailleur.

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Par mail : secretariat@rgr-avocats.fr

Déséquilibre significatif et contrat de franchise : l’affaire Subway

Il ne s’agit que d’une décision de première instance, laquelle fera à n’en pas douter l’objet d’un recours, mais sa portée ainsi que les premiers enseignements qu’elle livre font qu’elle mérite d’être ici signalée. On se souvient que dans le cadre d’une enquête nationale relative aux pratiques commerciales dans le secteur de la restauration rapide, la DGCCRF avait procédé, en 2015, à l’étude des contrats de franchise d’une célèbre enseigne américaine spécialisée dans la confection de sandwichs sur mesure, également connue pour être sinon le plus grand à tout le moins l’un des plus importants réseaux de franchise au monde. Les conclusions de l’enquête relative au contrat liant Subway à ses franchisés avaient conduit le ministre de l’Économie à introduire, en novembre 2016, une action sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° ancien du code de commerce. Une trentaine de franchisés du réseau s’étaient associés à la démarche du Ministre en intervenant volontairement à l’instance. La validité de neuf clauses insérées dans le contrat de franchise étaient débattues sous le prisme du déséquilibre significatif, lesquelles concernaient :

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Validité de la déclaration de créance effectuée antérieurement au relevé de forclusion (C.A. Bordeaux, 15 mai 2019, RG n° 18/05407 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KVC3)

Un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 15 mai 2019 apporte une intéressante précision quant à la question de la déclaration de créance effectuée par un créancier relevé de forclusion. Chacun sait que la demande en relevé de forclusion ne dispense pas le créancier d’effectuer la déclaration qu’il aurait dû faire initialement, le relevé de forclusion ne valant pas déclaration de la créance. Se pose alors la question du moment de cette déclaration.

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Parrainage du 22e camp de voile organisé par le Rotary International

Les sept participants et l’équipage au départ de Port-la-Nouvelle

Dans le cadre d’une action envers la jeunesse, le Rotary Club Loge de Mer accueille, depuis samedi sept jeunes gens, âgés de 16 à 24 ans, issus d’horizons et milieux divers :

  • Lorena Karla RUDEZ de Croatie
  • Stefania MANESCU de Roumanie
  • Edouard PLONAIT, proposé par le Rotary Club allemand de Munster
  • Aleksander BAKULA de Pologne
  • Rory McKENNA du Club de Quillan (candidat local)
  • Loïs OLIVERES du Club de Port-la-Nouvelle (candidat local)
  • Hugo RODRIGUES d’origine portugaise, étudiant à l’Université de Perpignan

Lors d’un périple d’une semaine le long des côtes catalanes, ces sept jeunes participants vont apprendre non seulement à naviguer sur un catamaran, mais également à tout partager dans un espace restreint. Cette semaine sera pour eux l’occasion d’une expérience internationale et un moyen de tisser des liens forts en surmontant les différences de langues, de cultures et d’horizons.

Université de Perpignan: un colloque sur « La fin des communes »

Des spécialistes du droit et la politique municipale se relaieront ce vendredi 7 juin au campus Mailly pour tenter de répondre à la question.
Un récent rapport sénatorial vise à sauver les communes, il met en exergue les démissions de plus en plus nombreuses des maires.

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Première application de l’article L. 341-2 du code de commerce à une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise

Solution

L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de Paris (L. et J. Vogel,LEDICOjanv. 2019, n° 111, p. 2) restera comme la première décision notable à avoir fait application de l’article L. 341-2 du code de commerce, créé par la loi Macron du 6 août 2015 (pour des décisions évoquant simplement l’article L. 341-2 sans que ce texte fonde le raisonnement des juges, v. C.A. Colmar, 1re civ., sect. A, 14 novembre 2018, n° 16/02968 ; C.A. Paris, Pôle 5, ch. 4, 3 octobre 2018, n° 16/11454).

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L’équipe RGR AVOCATS s’agrandit

RGR AVOCATS, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, inscrite aux barreaux de Paris et des Pyrénées-Orientales a le plaisir d’annoncer son partenariat avec l’AARPI BRINGMANN & SOUSSE, cabinet d’avocats unissant les deux avocats spécialistes Marcel SOUSSE et  Nicole BRINGMANN, dont l’expertise en droit international et européen, droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier et en droit de l’environnement  est largement reconnue.

Nicole BRINGMANN, avocat spécialiste en droit international

Docteur en droit public et droit international, Nicole BRINGMANN est avocate titulaire d’un certificat de spécialisation en droit international et de l’Union européenne, matières qu’elle enseigne depuis 2006 en tant que professeure des universités associée à la faculté de droit et à l’IEJ de l’Université de Perpignan. Titulaire des deux examens d’Etat en droit en Allemagne, elle offre également  une double compétence juridique en droit français et droit allemand. Elle est  par ailleurs Consul honoraire d’Allemagne.

Marcel SOUSSE, avocat spécialiste en droit public

Marcel SOUSSE est docteur en droit public et professeur de droit public à l’Université de Perpignan dont il a été le Vice-Président administration de 2012 à 2016. Il est directeur du Centre de Droit économique et du Développement (CDED) à l’Université de Perpignan. Depuis plus de dix ans, il allie son expertise à la pratique du droit en tant qu’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation en droit public.

Le rapprochement des deux structures s’inscrit dans la poursuite du développement du cabinet afin de renforcer ses expertises et d’étendre son champ de compétences dans le but d’assurer la meilleure qualité des services et de répondre à la complexité et la variété sans cesse croissantes des besoins de leurs clients.

Narbonne : une conférence pour alerter contre les jeux dangereux

Deux étudiants désirent alerter sur la dangerosité de ces jeux et sur l’absence de cadre juridique.

Jeu du foulard, baleine bleue, rêve indien, jeu de la tomate ou encore blue challenge, autant de jeux aux noms légers mais aux conséquences parfois tragiques. Pratiqués principalement dans les cours d’écoles ou dans les collèges, ces jeux dangereux ont causé plus de 250 décès par hypoxie (oxygénation insuffisante de certains tissus ou de l’organisme entier) depuis les années 2000, et de nouveaux cas sont recensés tous les jours.

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Absence d’automaticité du préjudice lié à la violation d’une clause de non-concurrence

L’arrêt rendu le 26 septembre 2018 (Cass. Com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133) par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite d’être relevé à deux égards. Sur le plan formel tout d’abord, la décision témoigne de ce que la distinction, pourtant bien connue, entre concurrence déloyale et clause de non-concurrence n’est pas toujours bien comprise. Ainsi, les demandeurs au pourvoi faisaient en l’espèce grief à l’arrêt d’appel « de rejeter leur demande formée sur le fondement de la concurrence déloyale alors qu’un préjudice s’infère nécessairement de la violation d’une clause de non-concurrence, génératrice d’un trouble commercial ».

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Clause de non-concurrence et libre choix de l’avocat

Un avocat, associé unique d’une S.C.P. avait conclu avec une autre société diverses conventions destinées à permettre à cette dernière de reprendre sa clientèle. Avaient ainsi été conclues le même jour une convention de successeur et une convention relative à la collaboration du cédant au sein de la société cessionnaire. Par courrier du même jour, l’avocat cédant prenait l’engagement, pendant trois ans, de « ne pas prospecter, conseiller, proposer ses services ou s’intéresser directement ou indirectement ou par personne ou société interposée, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit (salarié ou travailleur indépendant notamment en tant qu’avocat) auprès de tout client auquel la S.C.P. avait facturé ses services au cours des vingt-quatre derniers mois ayant précédé la signature de la convention ». Un contentieux est né entre les parties, donnant lieu à la saisine du Bâtonnier de Paris, puis de la Cour d’appel de Paris, dont l’arrêt rendu le 2 juillet 2014 était cassé par la Cour de cassation le 10 septembre 2015 (n° 14-24.541).

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