Perpignan : Il mord jusqu’au sang le policier qui doit le conduire en rétention

Revue de presse /

Se doutant que son refus de montrer ses documents d’identité cache une clandestinité, les agents appellent les fonctionnaires de la Police Aux Frontières. Bernard est sous le coup d’une interdiction de territoire français, il doit donc être reconduit à la frontière. Mais, l’idée ne l’agrée pas vraiment, il apprécie encore moins celle d’aller passer un […]

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Bilan 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence

Notes de jurisprudence /

1. Sélection discrétionnaire des distributeurs Une série d’arrêts rendus au printemps par la Cour d’appel de Paris ainsi que par la Cour de cassation permet de réaffirmer et de préciser les règles encadrant la sélection par un fournisseur de ses distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. L’an passé déjà, par un arrêt

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Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ?

Articles de doctrine /

Longtemps, le principe juridique de précarité des occupations privatives a pu apparaître comme un dogme indépassable. On trouve dans cette règle, issue des principes généraux de la domanialité publique et aujourd’hui codifiée à l’article L. 2122-3 Code général de la propriété des personnes publiques, la logique de protection qui imprègne, depuis l’édit de Moulins, le

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Cheval blessé au cours d’un prêt (CA Angers, 4 avril 2017)

Notes de jurisprudence /

Le prêt à usage, anciennement dénommé commodat est le contrat par lequel « une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » . La définition même de ce contrat, que la doctrine qualifie parfois de contrat de restitution ,

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La simulation et le tirage au sort comme méthode de notation (CE, 16 novembre 2016, Société SNEF et Ville de Marseille, Req. n°401660)

Notes de jurisprudence /

Le Conseil d’Etat valide une technique originale de notation. C’est afin d’assurer une plus grande transparence de l’acheteur public dans l’évaluation des offres et à préserver l’égalité de traitement des candidats que le pouvoir adjudicateur a opté pour l’utilisation du procédé du tirage au sort.

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Retour sur l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution (Com., 15 mars 2017, n ° 15-16.406)

Notes de jurisprudence /

Un récent arrêt de la Cour de cassation invite à revenir sur le thème pourtant rebattu de l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution. Comme souvent en matière de contrat de franchise, c’est un arrêt non publié au bulletin qui éclaire le débat d’un jour nouveau. L’affaire ayant donné lieu à cette décision débute

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Clause abusive dans un contrat d’exploitation d’équidé (CA Dijon, 21 mai 2016)

Notes de jurisprudence /

Rendu quelques jours avant une décision remarquée de la Cour de cassation concernant la SPA , cet arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 21 mai 2016 témoigne de l’attraction croissante qu’exerce la notion de clause abusive sur le droit positif. Naturellement, le droit équin n’échappe pas à la règle. C’est ici à propos

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Le contrat de gestion d’entreprise ou de management : l’art de travailler avec l’argent des autres ?

Articles de doctrine /

Contrat récent, issu de la pratique, principalement usité en droit des sociétés et en droit de la distribution, le contrat de management ou contrat de gestion d’entreprise ne se laisse pas aisément enfermer dans les qualifications usuelles. Il est parfois ardu de le distinguer de conventions proches, bénéficiant d’un régime légal, à l’instar du contrat

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Assises des P.-O. : 5 ans pour avoir lacéré le visage de sa belle-sœur

Uncategorized /

Me Roig a porté la voix de la victime face aux avocats de la défense MMes De Caunes et Vachet. Le chef de tentative d’assassinat n’a pas été retenu ce mercredi contre Sara Buche, 32 ans, condamnée pour violences aggravées. Ce 15 décembre 2010, Sara Buche aura trouvé un avenir qui n’existait pas pour elle.

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