Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ?

Longtemps, le principe juridique de précarité des occupations privatives a pu apparaître comme un dogme indépassable. On trouve dans cette règle, issue des principes généraux de la domanialité publique et aujourd’hui codifiée à l’article L. 2122-3 Code général de la propriété des personnes publiques, la logique de protection qui imprègne, depuis l’édit de Moulins, le régime juridique du domaine public (CE, 13 mars 1903, Cie d’Orléans c/ Sieur François). Continuer la lecture « Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ? »

Cheval blessé au cours d’un prêt (CA Angers, 4 avril 2017)

Le prêt à usage, anciennement dénommé commodat est le contrat par lequel « une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » . La définition même de ce contrat, que la doctrine qualifie parfois de contrat de restitution , rend centrale la problématique de l’état de la chose – ou de l’animal – prêté. Continuer la lecture « Cheval blessé au cours d’un prêt (CA Angers, 4 avril 2017) »

La simulation et le tirage au sort comme méthode de notation (CE, 16 novembre 2016, Société SNEF et Ville de Marseille, Req. n°401660)

Le Conseil d’Etat valide une technique originale de notation. C’est afin d’assurer une plus grande transparence de l’acheteur public dans l’évaluation des offres et à préserver l’égalité de traitement des candidats que le pouvoir adjudicateur a opté pour l’utilisation du procédé du tirage au sort.

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Retour sur l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution (Com., 15 mars 2017, n ° 15-16.406)

Un récent arrêt de la Cour de cassation invite à revenir sur le thème pourtant rebattu de l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution. Comme souvent en matière de contrat de franchise, c’est un arrêt non publié au bulletin qui éclaire le débat d’un jour nouveau. L’affaire ayant donné lieu à cette décision débute au début des années 2000 au sein du fameux réseau de boulangeries-pâtisseries « Paul ». La société Holder, à la tête du réseau, signait le 1er juin 2004 avec la société Ginvest — devenue par la suite Groupe Gilarski — un protocole-cadre visant à assurer le développement de l’enseigne dans le sud-est de la France par l’implantation de nouveaux établissements franchisés sous l’impulsion de la société Ginvest. Continuer la lecture « Retour sur l’obligation de loyauté dans les contrats de distribution (Com., 15 mars 2017, n ° 15-16.406) »

Le porte-fort et le droit des sûretés

Longtemps, le code civil n’a connu pour toute sûreté personnelle que le traditionnel cautionnement. L’ordonnance du 23 mars 2006 a fait entrer au sein du Titre Ier du Livre IVe du code civil deux autres sûretés personnelles, initialement crées par la pratique : la lettre d’intention et la garantie autonome. Si la pratique a ainsi contribué à enrichir le code civil, les institutions séculaires du code Napoléon sont également une source d’inspiration et de renouvellement pour les rédacteurs de contrats. Continuer la lecture « Le porte-fort et le droit des sûretés »

Clause abusive dans un contrat d’exploitation d’équidé (CA Dijon, 21 mai 2016)

Rendu quelques jours avant une décision remarquée de la Cour de cassation concernant la SPA , cet arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 21 mai 2016 témoigne de l’attraction croissante qu’exerce la notion de clause abusive sur le droit positif. Naturellement, le droit équin n’échappe pas à la règle. C’est ici à propos d’un contrat d’exploitation, conclu entre les Écuries du Karo et Mme Hoquet, propriétaire d’Othar des Brumes, que fait irruption l’article L. 132-1 du code de la consommation, devenu depuis l’article L. 212-1 du même code . Continuer la lecture « Clause abusive dans un contrat d’exploitation d’équidé (CA Dijon, 21 mai 2016) »

Le contrat de gestion d’entreprise ou de management : l’art de travailler avec l’argent des autres ?

Contrat récent, issu de la pratique, principalement usité en droit des sociétés et en droit de la distribution, le contrat de management ou contrat de gestion d’entreprise ne se laisse pas aisément enfermer dans les qualifications usuelles. Il est parfois ardu de le distinguer de conventions proches, bénéficiant d’un régime légal, à l’instar du contrat de gérance-mandat. Les obligations qu’il comporte empruntent tout à la fois au contrat d’entreprise et au contrat de mandat, ce qui rend particulièrement périlleuse toute tentative d’ébauche de son régime.
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Assises des P.-O. : 5 ans pour avoir lacéré le visage de sa belle-sœur

Me Roig a porté la voix de la victime face aux avocats de la défense MMes De Caunes et Vachet.

Le chef de tentative d’assassinat n’a pas été retenu ce mercredi contre Sara Buche, 32 ans, condamnée pour violences aggravées.

magali roig

Ce 15 décembre 2010, Sara Buche aura trouvé un avenir qui n’existait pas pour elle. Vouée à rester chrysalide et paradoxalement devenue papillon, après ce jour où elle a lacéré le visage de sa belle-sœur qui avait délaissé son frère pour partir avec son mari. « Sa destinée », ont retracé ses avocats MMes Mattieu Vachet et Laurent De Caunes, plaidant l’acte passionnel au dernier jour de son procès devant les assises des P.-O. Jusque-là, cette jeune femme de 32 ans issue de la communauté gitane « n’était que ce qu’on lui demandait d’être ». « Pas grand-chose ». Sans possibilité de s’en affranchir, par éducation et par culture. Sans autre choix que le mariage comme place réservée et comme unique meurtrière sur l’existence. Seul l’amour, dans ce milieu où, encore, « quand on aime, c’est pour la vie ». Aussi archaïque, ou aussi noble, cela paraît-il. Continuer la lecture « Assises des P.-O. : 5 ans pour avoir lacéré le visage de sa belle-sœur »

Quel(s) régime(s) juridique(s) pour le(s) dépôt-vente ?

Le dépôt-vente fait figure, en matière contractuelle, d’hydre de Lerne. Que cette convention soit née de l’assemblage de deux autres contrats n’a, en soi, rien de bien singulier. De tels contrats sont légion : crédit-bail, location-vente, location-gérance, gérance-mandat, et bien d’autres encore. Les choses seraient finalement fort commodes si le dépôt-vente pouvait être considéré comme l’adjonction d’un contrat de dépôt à un contrat de vente. Continuer la lecture « Quel(s) régime(s) juridique(s) pour le(s) dépôt-vente ? »

Bilan 2016 en matière de pratiques restrictives de concurrence

La rupture brutale des relations commerciales établies génère cette année un volume de contentieux nettement plus important que les autres pratiques visées par le Chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sans opérer de bouleversement, la trentaine de décisions rendues en la matière par la Cour de cassation au cours de l’année écoulée a permis à la haute juridiction de réaffirmer ou de préciser certaines de ses interprétations du texte (1). Le déséquilibre significatif, autre pourvoyeur traditionnel de nombreuses décisions, brille cette année par sa quasi-absence (2). Les autres pratiques restrictives de concurrence ne donnent lieu à aucune décision remarquable de la Haute juridiction. Continuer la lecture « Bilan 2016 en matière de pratiques restrictives de concurrence »

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