Un nouveau confinement se met en place : Les moyens d’actions pour les entrepreneurs

Un second confinement se met en place en France, il est alors important de savoir les moyens dont disposent les entrepreneurs pour obtenir un report voire l’annulation du paiement de leurs loyers commerciaux. L’indisponibilité des locaux pendant la période de confinement, l’absence de possibilité d’organiser le travail tout en préservant la santé des salariés, peuvent […]

Déséquilibre significatif et contrat de franchise : l’affaire Subway

Il ne s’agit que d’une décision de première instance, laquelle fera à n’en pas douter l’objet d’un recours, mais sa portée ainsi que les premiers enseignements qu’elle livre font qu’elle mérite d’être ici signalée. On se souvient que dans le cadre d’une enquête nationale relative aux pratiques commerciales dans le secteur de la restauration rapide, la DGCCRF avait procédé, en 2015, à l’étude des contrats de franchise d’une célèbre enseigne américaine spécialisée dans la confection de sandwichs sur mesure, également connue pour être sinon le plus grand à tout le moins l’un des plus importants réseaux de franchise au monde. Les conclusions de l’enquête relative au contrat liant Subway à ses franchisés avaient conduit le ministre de l’Économie à introduire, en novembre 2016, une action sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° ancien du code de commerce.

Validité de la déclaration de créance effectuée antérieurement au relevé de forclusion (C.A. Bordeaux, 15 mai 2019, RG n° 18/05407 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KVC3)

Un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 15 mai 2019 apporte une intéressante précision quant à la question de la déclaration de créance effectuée par un créancier relevé de forclusion. Chacun sait que la demande en relevé de forclusion ne dispense pas le créancier d’effectuer la déclaration qu’il aurait dû faire […]

Première application de l’article L. 341-2 du code de commerce à une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise

Solution L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de Paris (L. et J. Vogel,LEDICOjanv. 2019, n° 111, p. 2) restera comme la première décision notable à avoir fait application de l’article L. 341-2 du code de commerce, créé par la loi Macron du 6 août 2015 (pour des décisions évoquant simplement l’article L. 341-2 […]

L’équipe RGR AVOCATS s’agrandit

RGR AVOCATS, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, inscrite aux barreaux de Paris et des Pyrénées-Orientales a le plaisir d’annoncer son partenariat avec l’AARPI BRINGMANN & SOUSSE, cabinet d’avocats unissant les deux avocats spécialistes Marcel SOUSSE et  Nicole BRINGMANN, dont l’expertise en droit international et européen, droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier […]

Absence d’automaticité du préjudice lié à la violation d’une clause de non-concurrence

L’arrêt rendu le 26 septembre 2018 (Cass. Com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133) par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite d’être relevé à deux égards. Sur le plan formel tout d’abord, la décision témoigne de ce que la distinction, pourtant bien connue, entre concurrence déloyale et clause de non-concurrence n’est pas toujours bien […]

Clause de non-concurrence et libre choix de l’avocat

Un avocat, associé unique d’une S.C.P. avait conclu avec une autre société diverses conventions destinées à permettre à cette dernière de reprendre sa clientèle. Avaient ainsi été conclues le même jour une convention de successeur et une convention relative à la collaboration du cédant au sein de la société cessionnaire. Par courrier du même jour, […]

Bilan 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence

1. Sélection discrétionnaire des distributeurs Une série d’arrêts rendus au printemps par la Cour d’appel de Paris ainsi que par la Cour de cassation permet de réaffirmer et de préciser les règles encadrant la sélection par un fournisseur de ses distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. L’an passé déjà, par un arrêt […]

Cheval blessé au cours d’un prêt (CA Angers, 4 avril 2017)

Le prêt à usage, anciennement dénommé commodat est le contrat par lequel « une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » . La définition même de ce contrat, que la doctrine qualifie parfois de contrat de restitution , […]

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