Par une série de dix arrêts (Com. 5 janvier 2016, n°14-15.700 à 14-15.708 et 14-15.710) concernant le réseau de franchise « ASSURTIS », spécialisé dans le conseil en assurance et en crédit, la Cour de cassation revient sur la problématique de l’information précontractuelle due par le franchiseur. Il était ici notamment reproché à la tête […]
Trublion du droit des contrats, le contrat de franchise a ces dernières années maintes fois bousculé les solutions bicentenaires du Titre III du Livre III du code civil. Sa singularité a permis à la jurisprudence d’affirmer des solutions souvent audacieuses, parfois contestables, dans des domaines aussi divers que la théorie des vices du consentement ,
La réforme du droit des contrats : l’impact sur la franchise Lire la suite »
Figure contractuelle plébiscitée par les économistes et les entrepreneurs, le contrat de franchise demeure considéré avec une certaine suspicion par les juristes et plus encore par le droit de la concurrence. Le contrat de franchise porte en effet en son sein un risque potentiel pour l’équilibre du marché, en conférant le plus souvent au franchisé
Obligation de non-concurrence et contrat de franchise Lire la suite »
1. Clauses restrictives de concurrence dans les contrats d’affiliation La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adoptée le 6 août 2015 créera, un an après son entrée en vigueur, au sein du livre III du code de commerce, un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale ». Le code
Bilan 2015 en matière de pratiques restrictives de concurrence Lire la suite »
Figurant parmi les dispositions remarquées de ce texte, l’article 31 de la désormais célèbre loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques insère, au sein du livre III du code de commerce, un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale ». Ainsi qu’a pu le préciser le Conseil
Vers un nouveau contrat d’affiliation ? Lire la suite »
Solution : La société Paoli exploite un fonds de commerce de bijouterie, joaillerie et horlogerie sur la commune d’Ajaccio. Bénéficiant à ce titre de contrats de distribution sélective conclus avec certaines grandes marques de l’horlogerie (notamment Rolex, Cartier et Chaumet), le distributeur agissait en concurrence déloyale contre la société Vannucci, implantée à quelques centaines de
Vente de bijoux par un distributeur non agréé Lire la suite »
Adoptée en première lecture grâce au recours à l’article 49-3 de la Constitution, après un débat politique et médiatique intense, la désormais célèbre loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) constituerait, si elle devait être adoptée en l’état, une véritable révolution pour les réseaux de distribution. En effet, à
Avis de tempête sur les réseaux de distribution Lire la suite »
Solution : La société Prodim a conclu en 1991 avec la société Supercham un contrat de franchise d’une durée de sept ans pour l’exploitation d’un fonds de commerce d’alimentation sous l’enseigne Shopi, assorti en cas de résiliation d’une clause de non-réaffiliation d’une durée de trois ans, ainsi qu’un contrat d’approvisionnement d’une durée de cinq ans.
Solution : La société GC 5 Paris a conclu un contrat de franchise avec la société Intervalles. Peu de temps après avoir débuté l’exploitation de son fonds de commerce, le franchisé a été placé en liquidation judiciaire. La société franchisée représentée par son mandataire-liquidateur ainsi que son gérant ont alors assigné le franchiseur en annulation
La chance de ne pas être franchisé (Com., 25 novembre 2014, n° 13-24.658) Lire la suite »
L’arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme sans ambiguïté la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles stipulées dans les contrats de franchise. Il demeure néanmoins totalement muet sur la question d’une éventuelle indemnisation du franchisé à laquelle un arrêt du 9 octobre 2007 paraissait avoir entrouvert
