Chacun sait qu’un contrat de franchise n’est pas un contrat de licence. Et pourtant… L’article 520 A, I, a) du code général des impôts instaure un droit spécifique sur les bières, autrement dénommé droit d’accises. Les « petites brasseries indépendantes » bénéficient néanmoins d’une réduction de ce droit, étant précisé que l’article 4§2 de la directive […]
Par une série de dix arrêts (Com. 5 janvier 2016, n°14-15.700 à 14-15.708 et 14-15.710) concernant le réseau de franchise « ASSURTIS », spécialisé dans le conseil en assurance et en crédit, la Cour de cassation revient sur la problématique de l’information précontractuelle due par le franchiseur. Il était ici notamment reproché à la tête
Solution : La société Paoli exploite un fonds de commerce de bijouterie, joaillerie et horlogerie sur la commune d’Ajaccio. Bénéficiant à ce titre de contrats de distribution sélective conclus avec certaines grandes marques de l’horlogerie (notamment Rolex, Cartier et Chaumet), le distributeur agissait en concurrence déloyale contre la société Vannucci, implantée à quelques centaines de
Vente de bijoux par un distributeur non agréé Lire la suite »
Solution : La société Prodim a conclu en 1991 avec la société Supercham un contrat de franchise d’une durée de sept ans pour l’exploitation d’un fonds de commerce d’alimentation sous l’enseigne Shopi, assorti en cas de résiliation d’une clause de non-réaffiliation d’une durée de trois ans, ainsi qu’un contrat d’approvisionnement d’une durée de cinq ans.
Solution : La société GC 5 Paris a conclu un contrat de franchise avec la société Intervalles. Peu de temps après avoir débuté l’exploitation de son fonds de commerce, le franchisé a été placé en liquidation judiciaire. La société franchisée représentée par son mandataire-liquidateur ainsi que son gérant ont alors assigné le franchiseur en annulation
La chance de ne pas être franchisé (Com., 25 novembre 2014, n° 13-24.658) Lire la suite »
L’arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme sans ambiguïté la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles stipulées dans les contrats de franchise. Il demeure néanmoins totalement muet sur la question d’une éventuelle indemnisation du franchisé à laquelle un arrêt du 9 octobre 2007 paraissait avoir entrouvert
L’arrêt rendu le 4 octobre dernier par la chambre commerciale pourrait bien ne pas passer inaperçu, quoiqu’il ne soit pas publié au Bulletin. Il intéressera nécessairement, de façon très pragmatique, tous ceux qui sont concernés par le droit de la franchise et sont confrontés à la question récurrente de l’influence des prévisionnels fournis par le
