Un nouveau confinement se met en place : Les moyens d’actions pour les entrepreneurs

Un second confinement se met en place en France, il est alors important de savoir les moyens dont disposent les entrepreneurs pour obtenir un report voire l’annulation du paiement de leurs loyers commerciaux. L’indisponibilité des locaux pendant la période de confinement, l’absence de possibilité d’organiser le travail tout en préservant la santé des salariés, peuvent …

Déséquilibre significatif et contrat de franchise : l’affaire Subway

Il ne s’agit que d’une décision de première instance, laquelle fera à n’en pas douter l’objet d’un recours, mais sa portée ainsi que les premiers enseignements qu’elle livre font qu’elle mérite d’être ici signalée. On se souvient que dans le cadre d’une enquête nationale relative aux pratiques commerciales dans le secteur de la restauration rapide, la DGCCRF avait procédé, en 2015, à l’étude des contrats de franchise d’une célèbre enseigne américaine spécialisée dans la confection de sandwichs sur mesure, également connue pour être sinon le plus grand à tout le moins l’un des plus importants réseaux de franchise au monde. Les conclusions de l’enquête relative au contrat liant Subway à ses franchisés avaient conduit le ministre de l’Économie à introduire, en novembre 2016, une action sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° ancien du code de commerce.

Validité de la déclaration de créance effectuée antérieurement au relevé de forclusion (C.A. Bordeaux, 15 mai 2019, RG n° 18/05407 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KVC3)

Un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 15 mai 2019 apporte une intéressante précision quant à la question de la déclaration de créance effectuée par un créancier relevé de forclusion. Chacun sait que la demande en relevé de forclusion ne dispense pas le créancier d’effectuer la déclaration qu’il aurait dû faire …

Parrainage du 22e camp de voile organisé par le Rotary International

Dans le cadre d’une action envers la jeunesse, le Rotary Club Loge de Mer accueille, depuis samedi sept jeunes gens, âgés de 16 à 24 ans, issus d’horizons et milieux divers : Lorena Karla RUDEZ de Croatie Stefania MANESCU de Roumanie Edouard PLONAIT, proposé par le Rotary Club allemand de Munster Aleksander BAKULA de Pologne …

L’équipe RGR AVOCATS s’agrandit

RGR AVOCATS, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, inscrite aux barreaux de Paris et des Pyrénées-Orientales a le plaisir d’annoncer son partenariat avec l’AARPI BRINGMANN & SOUSSE, cabinet d’avocats unissant les deux avocats spécialistes Marcel SOUSSE et  Nicole BRINGMANN, dont l’expertise en droit international et européen, droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier …

Narbonne : une conférence pour alerter contre les jeux dangereux

Deux étudiants désirent alerter sur la dangerosité de ces jeux et sur l’absence de cadre juridique. Jeu du foulard, baleine bleue, rêve indien, jeu de la tomate ou encore blue challenge, autant de jeux aux noms légers mais aux conséquences parfois tragiques. Pratiqués principalement dans les cours d’écoles ou dans les collèges, ces jeux dangereux …

Assises des P.-O. : 5 ans pour avoir lacéré le visage de sa belle-sœur

Me Roig a porté la voix de la victime face aux avocats de la défense MMes De Caunes et Vachet. Le chef de tentative d’assassinat n’a pas été retenu ce mercredi contre Sara Buche, 32 ans, condamnée pour violences aggravées. Ce 15 décembre 2010, Sara Buche aura trouvé un avenir qui n’existait pas pour elle. …

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