Nos domaines de compétences
Droit bancaire et de crédit
Le droit bancaire français est principalement réglementé par le Code monétaire et financier, qui établit les règles et les obligations que les banques doivent respecter, notamment en matière de transparence, de protection des consommateurs, de sécurité des paiements, etc. Le droit de crédit, quant à lui, est régi par le Code de la consommation et le Code civil, qui établissent les règles relatives aux contrats de prêt et à leur exécution.
Le droit bancaire et de crédit en France est également marqué par une réglementation européenne, notamment les directives européennes et les règlements de l’Union européenne relatifs aux services financiers que Maître Nicole BRINGMANN-SOUSSE saura affronter en vos intérêts.
Les principales activités bancaires réglementées en France comprennent notamment la collecte de dépôts, l’octroi de crédits, la gestion de comptes courants, la distribution de produits d’assurance, etc.
Droit commercial et économique
Les avocats du cabinet et leurs équipes vous assistent en matière de :
- Baux commerciaux et professionnels
- Droit bancaire et financier
- Procédures collectives et entreprises en difficulté
- Ventes de fonds de commerce
- Droit boursier
- Droit du transport
- Droit de la publicité
- Droit de la distribution
- Contrats d’affaires
- Droit de la concurrence
- Droit de la consommation
- Contentieux internationaux
- Contrats internationaux
- Droit des réglementations professionnelles
Droit de la famille
Maître Peresse vous accompagne lors des changements de vos conditions de vie en veillant aux incidences humaines et matérielles.
- Procédure de divorce (consentement mutuel et judiciaire),
- Droit de garde des enfants dans le cadre d’une séparation,
- Assistance devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales,
- Procédure d’adoption,
- Réparation du préjudice corporel,
- Droit du surendettement,
- Responsabilité civile.
Droit du travail
Maître Peresse assiste salariés et entreprises, partout en France, aussi bien dans vos problématiques quotidiennes que dans vos choix stratégiques. Elle saura vous conseiller et vous proposer des solutions en cas de conflit sur le lieu de travail.
- Accompagnement des chefs d’entreprise dans la gestion du personnel et des instances représentatives du personnel,
- Rédaction et analyse des contrats de travail,
- Gestion des contentieux individuels et collectifs,
- Garantie des procédures relatives au rupture des contrats de travail,
- Assistance et/ou représentation devant le Conseil de Prud’hommes,
- Santé Sécurité au travail,
- Droit pénal du travail.
Droit fiscal
Expérimentée en droit fiscal et douanier, Maître Nicole BRINGMANN-SOUSSE et son équipe vous assiste en matière de :
- Fiscalité des particuliers
- Fiscalité de l’activité professionnelle
- Fiscalité internationale
- Fiscalité du patrimoine
- T.V.A.
- Fiscalité immobilière
Droit de l’immobilier et de la construction
Que vous soyez entrepreneur ou particulier, Maître Peresse vous accompagne en cas de litige, de la phase amiable jusqu’à une éventuelle procédure contentieuse.
- Litige avec l’artisan ou le maitre d’oeuvre,
- Malfaçons, expertise judiciaire,
- Contentieux de l’expropriation.
Droit international et de l’Union européenne
Titulaire d’un certificat de spécialisation en droit international et de l’Union européenne et forte d’une solide expérience de près de 15 ans, Maître Nicole BRINGMANN-SOUSSE et son équipe vous accompagnent dans le domaine du droit des affaires internationales.
Droit pénal
Forte de ses connaissances et de son expérience de terrain, Maître Peresse vous assiste devant toutes les juridictions de la région que vous soyez victime ou mis en cause.
- Assistance de garde à vue,
- Assistance d’un mis en cause ou d’une victime devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de police, le juge d’instruction ou toute autre juridiction,
- Rédaction de dépôt de plainte auprès du Procureur de la République
- Infractions routières, retrait de permis, etc.
Droit public
Ayant acquis une solide expérience dans le domaine, Maître Nicole Bringmann-Sousse, docteur en droit public, vous assiste en matière de :
- Collectivités locales
- Fonction publique
- Droit public économique
- Droit public européen
- Droit de l’urbanisme
- Droit de l’environnement
- Contentieux devant les juridictions européennes
- Droit européen de la concurrence
- Droit électoral