Ventes aux enchères publiques

Le cabinet RGR AVOCATS est votre partenaire pour profiter de l’attractivité des ventes en séances d’enchères publiques. Dans une région où le marché immobilier est tendu, ce peut être l’occasion de faire l’acquisition d’un bien immobilier à un prix attractif et moins onéreux que dans le cadre d’une vente classique de gré à gré. Afin de vous aider à préparer une enchère à venir, contactez-nous par téléphone ou via le formulaire de contact.

VOUS SOUHAITEZ ACQUÉRIR UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHÈRES ?

Maîtrisant tout à la fois les procédures que le marché immobilier, notre cabinet vous conseille et vous représente lors des ventes aux enchères publiques ayant lieu devant les Tribunaux judiciaires de Perpignan, Montpellier et Paris. L’intérêt principal des ventes aux enchères étant pour le client d’acheter des biens immobiliers à un coût généralement moindre que ceux pratiqués sur le marché de gré à gré. Ces ventes se déroulent à Perpignan tous les vendredis matins et à Paris principalement les jeudis. Les audiences sont publiques.

QUI PEUT ENCHÉRIR ?

Toute personne majeure et solvable peut enchérir lors des ventes aux enchères publiques. Toutefois, elle ne faut pas le faire directement, car les enchères doivent impérativement être portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau de la juridiction concernée. Les avocats de notre cabinet sont inscrits aux barreaux de Perpignan, Montpellier et Paris. L’avocat mandaté pour porter les enchères est garant de la solvabilité de son client, c’est pourquoi il lui demandera préalablement de lui assurer concrètement de sa capacité à s’acquitter du montant des adjudications.

QUE FAIRE AVANT DE PORTER UNE ENCHÈRE IMMOBILIÈRE ?

Avant de porter une enchère immobilière, il est fortement recommandé de :

  • Consulter le cahier des charges : ce dernier détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l’adjudicataire et du vendeur. Si un bien vous intéresse et que vous souhaitez connaître des informations essentielles relatives à ce dernier (occupation du bien, bail en cours ou non, procès-verbal de description du bien, montant des frais préalables…), il est conseillé de consulter le cahier des charges. Il est consultable au cabinet de l’avocat poursuivant ou auprès du Greffe du Tribunal judiciaire correspondant.
  • Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l’annonce.

DE QUELS DOCUMENTS AVEZ-VOUS BESOIN POUR ENCHÉRIR?

  • la copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) pour l’ensemble des acquéreurs ou un extrait K-bis de moins de trois mois et une copie des statuts si vous enchérissez pour le compte d’une société ;
  • un justificatif de la situation matrimoniale de chacun des acquéreurs ;
  • un justificatif pouvant prendre la forme d’une attestation bancaire mentionnant le montant de vos actifs et/ou précisant l’accord de principe relatif à l’obtention d’un emprunt bancaire correspondant à l’enchère maximum et aux frais accessoires à la vente ;
  • un chèque de banque d’un montant de 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 € (CPCE, art. R.322-41), libellé à l’ordre de «CARPA – Compte séquestre» ;
  • un chèque à l’ordre de la CARPA représentant les frais préalables (environ 7 000 euros) augmentés de 10 % du montant de votre enchère maximale ;
  • un pouvoir pour enchérir mentionnant la part de propriété de chacun des futurs acquéreurs et le montant de l’enchère maximale (un modèle vous sera remis par le cabinet) ;
  • une attestation sur l’honneur par laquelle vous reconnaissez ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnés à l’article L.322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution et par laquelle vous précisez l’usage pour lequel l’immeuble serait destiné : occupation personnelle ou autre (un modèle vous sera remis par le cabinet) ;

QUEL EST LE PRIX TOTAL DU BIEN SI VOUS REMPORTEZ L’ENCHÈRE ?

Un achat aux enchères comprend, outre les frais préalables (environ 7 000 euros), des frais annexes que l’avocat pourra vous détailler en fonction du montant de l’adjudication :

  • les émoluments, correspondant à un pourcentage de la vente selon un barème dégressif (environ 1,90% HT du montant de la vente pour une adjudication à 200 000 euros) ;
  • les droits d’enregistrement (5,80% du montant de l’adjudication; 0,80% pour les marchands de biens),
  • les frais de publication (0,10% du montant de l’adjudication + environ 50 euros) ;
  • un honoraire de résultat pour l’avocat adjudicataire, selon convention d’honoraires.

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE REMPORTEZ PAS L’ENCHÈRE ?

Aucun frais ni honoraire n’est sollicité par le cabinet. Notre intervention ne vous est pas facturée. Les documents confiés ainsi que les chèques vous sont rendus immédiatement à l’issue de l’audience.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS À EFFECTUER SI VOUS REMPORTEZ L’ENCHÈRE ?

Après une période de surenchère de 10 jours, et à condition qu’aucune surenchère n’ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n’ayant pas participé aux enchères préalables.
Notre cabinet prend en charge l’ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d’enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques…). Le notaire n’intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l’adjudicataire s’est vu consentir un prêt hypothécaire).
Vous devez payer l’intégralité du montant principal de l’adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d’intérêt est appliqué.

QUE FAIRE SI LE BIEN EST OCCUPÉ ?

L’achat aux enchères d’un bien occupé peut s’avérer plus avantageux financièrement puisque l’occupation du bien limite naturellement le nombre d’enchérisseurs et le montant maximum pour lequel ils seront prêts à enchérir. Notre cabinet se charge de la procédure d’expulsion de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l’adjudicataire afin qu’il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble permet d’obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d’une indemnité d’occupation . L’huissier signifie le jugement d’adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l’occupant. Si au bout du délai de deux mois, l’occupant n’entend pas quitter les lieux, l’huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L’administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l’huissier.

En cas de silence de l’administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d’obtenir de la part de l’État le paiement de la totalité des indemnités d’occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

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